Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Louer
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation.
Image
Réglementations
Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une mention manuscrite du garant doit y figurer sauf s’il est passé devant notaire.
Image
Copropriété
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une résolution, les copropriétaires disposent d’une action en nullité de cette décision, en respectant des formes et des délais imposés par la loi...
Image
Louer
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.
Image
Réglementations
Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...
Image
Vendre
Il arrive qu'une partie à l’acte authentique de vente immobilière soit dans l’incapacité de le signer. La présence d’un second notaire ou de deux témoins est alors requise.
Image
Vendre
Si vous souhaiter vendre votre bien immobilier, sachez que différentes formalités s’imposent à vous. Il est notamment nécessaire d'informer votre assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale. Sachez que ce dernier a l’obligation d’assurer le bien immobilier et de le justifier chaque année.
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le...
Image
Réglementations
Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son jardin. Sachez que dans certains cas, vous disposez d’un recours pour qu'il enlève ses déchets...
Image
Réglementations
Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin. Attention, ils ne vous appartiennent pas et les vendeurs pourraient les revendiquer.