Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’inaliénabilité.
Image
Réglementations
Depuis le 1er juillet 2018, l’état des risques et pollution (anciennement ERNMT) contient une information sur les risques d’exposition au radon, selon la situation de l’immeuble vendu ou loué. Plus de...
Image
Louer
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et votre locataire vous paie systématiquement le loyer en retard. La loi ne vous permet pas de facturer une quelconque indemnité à votre locataire.
Image
Louer
La commission départementale de conciliation peut être saisie par un propriétaire ou un locataire en vue de résoudre à l’amiable un litige lié à l’exécution d’un bail. Mais comment faire ?
Image
Vendre
Le transfert de propriété s’opère dès la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : l’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. Divers documents doivent lui être remis à cette...
Image
Acheter
Vous achetez une propriété enclavée, sans aucun accès à la voie publique. Sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, demander à votre voisin de vous laisser un accès sur son propre terrain.
Image
Terrains
Votre voisin n’a pas entretenu son jardin depuis de nombreux mois ? Sachez qu’il existe un recours auprès de la mairie.
Image
Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par...
Image
Vendre
Par la vente avec réserve d’usage et d’habitation, vous cédez la propriété de votre bien immobilier, mais vous vous réservez le droit de l’occuper pendant une période déterminée.
Image
Vendre
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.
Image
Réglementations
Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la tronçonneuse, renseignez-vous si vos arbres ne sont pas protégés !