Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Il arrive qu'une partie à l’acte authentique de vente immobilière soit dans l’incapacité de le signer. La présence d’un second notaire ou de deux témoins est alors requise.
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Vendre
Si vous souhaiter vendre votre bien immobilier, sachez que différentes formalités s’imposent à vous. Il est notamment nécessaire d'informer votre assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale. Sachez que ce dernier a l’obligation d’assurer le bien immobilier et de le justifier chaque année.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Si le bien est déclaré indécent, le...
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Réglementations
Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son jardin. Sachez que dans certains cas, vous disposez d’un recours pour qu'il enlève ses déchets...
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Réglementations
Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin. Attention, ils ne vous appartiennent pas et les vendeurs pourraient les revendiquer.
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Réglementations
Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte...
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Aides financières
Contrairement à certaines idées reçues, l’aide personnalisée au logement (APL) peut être octroyée à certains locataires mais aussi à certains propriétaires. Explications.
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Louer
Pour déclarer les revenus d'un logement en location saisonnière, il y a deux possibilités : le régime simplifié ou le régime réel. Explications.
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Réglementations
En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Si ces raisons ne sont pas réelles, c’est un congé frauduleux.
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Réglementations
Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.