Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier ?

Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier ?
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Il vous permet de réfléchir aux conditions de l’acquisition et vous offre la possibilité de renoncer à cet achat.

Le délai de rétractation a été allongé depuis la loi Macron

Suite à la signature d’un compromis de vente, vous bénéficiez donc d’un délai de rétractation qui court à compter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte. Le compromis doit vous être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, afin de pouvoir rapporter la preuve de la notification.

Le compromis de vente peut également vous être remis en mains propres, si l’opération est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple). Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte. Le compromis de vente, doit, dans ce cas, reproduire les dispositions de l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation et l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite légalement prévue.

 Bon à savoir

Avant la loi Macron, le délai de rétractation était de 7 jours. Depuis le 8 août 2015, il est de 10 jours.

Comment user de votre droit de rétractation ?

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire dans les mêmes formes que l’envoi de votre compromis de vente. Votre volonté doit être exprimée, dans ce délai de 10 jours, le plus clairement possible et être dénuée de toute ambigüité. La date à prendre en compte est la date d’envoi de votre courrier (ou de remise, si le compromis vous a été remis en mains propres). Si le vendeur reçoit le courrier après le délai de rétractation (ou ne va jamais chercher le recommandé à la poste), mais que vous l’avez envoyé dans le délai de 10 jours, la rétractation est valable. Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Références juridiques

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L271-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article D271-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 641 et 642 du code de procédure civile

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