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Compromis de vente signé, ma maison est-elle définitivement vendue ?

Compromis de vente signé, ma maison est-elle définitivement vendue ?

Vous avez trouvé un acheteur pour votre maison et venez de signer le compromis de vente ? Ne criez pas victoire trop vite : l’acquéreur dispose d'un délai et de conditions suspensives pouvant lui permettre de se rétracter.

Compromis de vente signé : votre acheteur a 10 jours pour se rétracter

La signature du compromis de vente engage logiquement l'acheteur et le vendeur à respectivement acquérir et vendre la maison au prix convenu par les deux parties. Néanmoins, en tant que vendeur, il ne faut pas considérer la vente comme définitivement conclue après la signature du compromis. En effet, l’acheteur a la possibilité de se désengager avant la signature de l’acte de vente définitif (survenant environ 3 mois après), sans avoir à vous dédommager. C’est notamment le cas s’il se rétracte dans un délai de 10 jours (droit de rétractation légal). Pour revenir sur son engagement, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Une fois le compromis caduc, il peut récupérer dans un délai 21 jours, son dépôt de garantie. En revanche, de votre côté, vous ne bénéficiez en principe pas du droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente : vous serez donc obligé de vendre votre maison, sauf en cas de rétractation de la part de l'acheteur.

Bon à savoir

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans perdre son dépôt de garantie.

La non obtention du prêt de l’acheteur peut faire échouer la vente

Une fois le délai de rétractation de 10 jours passé, l’acheteur peut également profiter des clauses suspensives éventuellement mentionnées dans le compromis de vente pour l’annuler. C’est notamment le cas si votre acheteur a besoin d’un emprunt immobilier. En effet, en principe, le compromis de vente doit contenir une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition de la maison. Votre acheteur ne sera donc pas engagé s’il apporte la preuve de la non obtention de son prêt. Il dispose généralement d’un mois pour trouver son emprunt. D'autres conditions suspensives peuvent également lui permettre de remettre en cause le compromis de vente. Une condition suspensive peut notamment lui offrir la possibilité d’annuler la vente s’il ne parvient pas à vendre son ancien logement au préalable. La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent aussi lui permettre de rendre caduc le compromis.

Vidéo : Les causes qui « cassent » un compromis de vente

Bon à savoir

Un acheteur professionnel (un promoteur par exemple) ne peut pas faire jouer de droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente.

Acheteur : comment annuler la vente après la signature du compromis ?

Même si, en tant que vendeur, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, vous pouvez envisager une résiliation de la vente à l’amiable avec l’acheteur si vous décidez finalement de ne plus vendre votre maison. En effet, pour le vendeur, c'est la solution la plus simple et la plus directe pour rendre caduc le compromis de vente. Pour obtenir l’accord de l’acheteur, il peut être judicieux de lui proposer une indemnité financière, dont le montant peut par exemple être équivalent à celui de l'acompte. Si la résiliation du compromis de vente se fait par acte authentique, l’acte de résiliation publié par le notaire donnera lieu automatiquement à la perception des droits de mutation. Notons que vous avez également la possibilité de demander la résiliation judiciaire du compromis de vente si l’acheteur a manqué à une de ses obligations contractuelles mentionnées dans le compromis de vente. Pour cela, il est nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable à votre acheteur. Ce type de résiliation du compromis permettra d’éviter le paiement des droits de mutation dus sur la résiliation elle-même.

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