Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?
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Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente.

Donation d'un bien immobilier : certaines clauses vous interdisent la vente

Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. Cette renonciation doit être faite en la forme authentique, devant un notaire. Il est également possible que l’acte de donation contienne une clause de réserve d’usufruit. Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien vous est donnée. Vous êtes nu-propriétaire et pour vendre le bien, il faut nécessairement l’accord du donateur qui est usufruitier. A défaut d’obtenir son accord, la vente ne pourra intervenir.

Bon à savoir

La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.

La question du droit de retour conventionnel se pose également

Le donateur pourra prévoir dans l’acte de donation un droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou en cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Cette clause de droit de retour ne peut pas s’appliquer en cas de vente du bien. Généralement, l’acte de donation contenant une telle clause, contient également, une clause d’interdiction temporaire de vendre le bien. De telles clauses permettent de maintenir les biens donnés dans la famille.

Conseil SeLoger

Quelle que soit votre situation, pensez à vous référer à l’acte de donation.

Un donateur doit préciser l'autorisation de vente dans l'acte

Pour protéger l’acquéreur, il est nécessaire d’introduire, dans le compromis une clause adaptée à la situation rencontrée. Il peut s’agir d’une autorisation à la vente, donnée par le donateur et/ou par les héritiers réservataires de celui-ci. Il peut s’agir, également, d’une condition suspensive permettant à l’acquéreur de se dégager de la vente si celle-ci risque d’être anéantie dans le futur. Deux sortes de clauses sont utilisées en pratique :

  1. L’insertion d’une condition suspensive rédigée en termes généraux et relative au risque de remise en cause de la propriété du bien.
  2. Une condition suspensive spécifique à la situation rencontrée et qui précise l’événement nécessaire : renonciation à la révocation de la vente, ou encore autorisation de la vente par les personnes concernées.

Références juridiques

  • Civ. 1ère 7 juin 2006, n°04-14652
  • Article 951 du code civil