Un particulier qui achète un logement à usage d’habitation est protégé par la loi et peut renoncer à son achat immobilier, mais cette possibilité, qui lui est offerte, est soumise à certaines conditions et certains délais.
Le droit de rétractation d'un compromis de vente
Ce droit ne protège pas l’acheteur professionnel qui achète dans le cadre de son activité. Seul l’acheteur non professionnel peut en bénéficier. Lorsque le compromis de vente est notifié à l’acheteur, le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, celui-ci bénéficie d’un délai pendant lequel il peut revenir sur sa décision d’acheter sans aucune indemnisation ni justification à apporter.
La remise en main propre du compromis à l’acheteur n’est possible que si le compromis est signé avec l’intervention d’un professionnel (fréquemment un agent immobilier), dans ce cas, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la remise. Le délai de rétractation est de 10 jours. Passé ce délai l’acheteur est, en principe, définitivement engagé.
Les parties à la vente peuvent choisir de signer directement un acte authentique auprès d’un notaire sans contrat préliminaire. Dans ce cas, l’acheteur va bénéficier d’un délai de réflexion qui suivra la remise du projet d’acte de vente. Il ne sera pas possible de signer la vente pendant ce délai de 10 jours.
Comment renoncer à l’achat en dehors du délai de rétractation ?
Si un acheteur souhaite se désengager après la signature d’un compromis de vente, il peut être contraint par le vendeur de payer le montant de l’éventuelle clause pénale prévue au contrat. Cependant, le vendeur peut aussi choisir de demander en justice la vente forcée du logement.
L’acheteur est définitivement engagé lorsque le délai de rétractation est passé.
Toutefois, il peut souhaiter dès le départ prévoir une caducité de la vente en présence d’un évènement spécifique, comme un refus de permis de construire pour un agrandissement. Cela peut être prévu dans le compromis sous la forme d’une condition suspensive. Cette condition, pour être valable, ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’acheteur. Par exemple, on ne pourrait pas mettre en condition suspensive la démission de l’acheteur, car il pourrait alors choisir volontairement de mettre fin à la vente.
De manière générale, les parties au compromis de vente peuvent toujours se mettre d’accord pour mettre fin à leurs engagements et annuler la vente, mais cela ne peut se faire qu’avec l’accord du vendeur.
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