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Avec le confinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?

Avec le confinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?

Le secteur de l'immobilier est directement impacté par le confinement, mis en place pour au moins 30 jours, en France. Pendant cette période, l'acte de vente d'un bien immobilier peut-il tout de même être signé alors que les études notariales sont fermées au public ?

Avec le confinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?

Actes de vente : les signatures repoussées jusqu’au retour à la normale ?

Pendant la période de confinement qu'a mise en place le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français, les marchés immobiliers sont en pause, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales (ou offices notariaux), les actes notariés sont repoussés jusqu’à nouvel ordre. Si le télétravail à distance est recommandé, rares sont les notaires qui disposent du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. De plus, comme le rappelle Jean-François Humbert, Président du Conseil Supérieur du Notariat, les notaires,  loin de renoncer à leur mission de service public, sont toutefois « tributaires, dans l'exercice de leur mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise ». À effectifs réduits, les établissements de crédit et les services de publicité foncière sont, en effet, surchargés… Par la force des choses, la chaîne immobilière est donc - momentanément - grippée. Les porteurs de projets immobiliers, qui étaient sur le point d’acheter ou de vendre un logement, risquent alors de voir reportée la signature de l’acte de vente définitif. Mais pas de panique, les acteurs du secteur jouent le jeu et s'adaptent à la situation à commencer par les banques qui ont donné leur accord de principe pour que soient reportées les échéances de remboursement de prêts immobiliers.

Chiffres Clés

Le confinement est mis en place pour au moins 30 jours tandis que les commerces non-indispensables sont fermés au public jusqu’au 15 avril.

L'impossibilité de mettre en place les signatures à distance

Pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faudrait que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre chez son notaire. Les offices notariaux étant actuellement fermés au public, cela n'est pas réalisable. La profession recommande les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seraient certifiées. Toutefois, les notaires ne peuvent pas être mandataires de leur client à l'acte (sauf le notaire participant). La signature à distance nécessite également l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire, ce qui est impossible puisque ces derniers sont confinés.

Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?

Un acheteur, qui voit la signature de son acte de vente être repoussée, est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

Rectificatif de dernière minute

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. 

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