Qui choisit le notaire lors d'une vente ?

02 nov 2018
mis à jour le
07 mar 2022
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Le recours à un notaire est obligatoire au moment de la signature de l’acte authentique d'une vente immobilière. Mais qui du vendeur ou de l’acheteur doit choisir le professionnel et sur quels critères ?

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Une plaque de notaire
C’est souvent l’acheteur qui doit supporter seul les frais de notaire. ©emlilou21

Sommaire

Le choix du notaire revient souvent à l’acheteur du logement

Il n’existe aucune réglementation concernant le choix du notaire pour un achat immobilier. Pourtant, dans les faits, le choix du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente dépend généralement de l’acheteur, puisque c’est souvent lui qui doit supporter seul les frais de notaire. Néanmoins, le vendeur peut aussi demander à son notaire d’être présent. La présence des notaires des deux parties se fait sans frais supplémentaires, les deux professionnels se partageant les frais d’acte, proportionnellement au travail accompli par chacun. Par ailleurs, il est possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent sur la désignation du notaire. Dans ce cas, il faudra tout de même mentionner précisément l’identité du notaire dans les dispositions du compromis de vente, afin d’éviter tout litige ultérieur. Dans certains cas, le notaire qui reçoit l’acte authentique de vente est obligatoirement celui du vendeur. Le notaire, qui a dressé un état descriptif de division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété ou qui a dressé le dépôt de pièces d’un lotissement, reçoit systématiquement les premières ventes des lots créés.

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Comment choisir son notaire lors d'une vente immobilière ?

Le vendeur ou l’acheteur peut choisir librement son notaire. Ce dernier peut être choisi en fonction de sa proximité géographique ou de sa renommée. En plus d’officialiser la transaction, le notaire assiste et conseille son client dans toutes ses démarches. Une fois le notaire choisi, celui-ci sera en charge de l’ensemble du dossier. Il est donc difficile de s’en dessaisir, même en cas d’insatisfaction. Le choix du notaire doit donc être fait avec attention. Pour ne pas se tromper, la première chose à faire est de choisir un notaire dont le domaine de prédilection est l'immobilier. En effet, même si les notaires ont compétence pour intervenir dans tous les domaines, un notaire spécialisé dans l'immobilier délivrera une information plus claire. De plus, le langage juridique pouvant être difficile à appréhender, il est préférable de choisir un notaire qui saura expliquer de façon pédagogique la procédure juridique relative à une vente immobilière. Pour trouver un notaire, il est possible de consulter l'annuaire des notaires, en se tournant vers la chambre des notaires de son département, de rechercher en ligne ou encore de se renseigner auprès de son entourage.

Faire appel à deux notaires, cela coûte t-il plus cher ?

Faire appel à deux notaires (un pour l'acheteur et un pour le vendeur) cela va t-il venir doubler les droits de mutation plus souvent appelé à tort frais de notaire ? Rassurez-vous, ce n’est pas le cas car faire appel à deux notaires n'apporte aucun surcoût et heureusement ! Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l’acte de vente et le notaire de l’acheteur est chargé de s’occuper du financement du bien immobilier. L'avantage est que cela apporte une double sécurité ! Alors pourquoi s'en priver ? 

Peut-on changer de notaire en cours de transaction ?

En imaginant que le notaire en charge de la vente ne vous satisfait pas et que vous souhaitez en changer, sachez que vous avez la possibilité de changer d'interlocuteur et cela même en cours de transaction ! Concrètement, il vous suffira de vous tourner vers l'un(e) de ses confrères/consoeurs. De même, rien ne vous empêche de charger le nouveau notaire, sur lequel votre choix se sera porté, de faire lui-même le nécessaire auprès de celui ou de celle auquel il succède. L'ancien notaire devra alors fournir à son remplaçant tous les éléments qui lui auront été demandés.

Sachez toutefois qu'en fonction des actions qu'il aura menées, des investigations qu'il aura effectuées et, plus globalement, de l'état d'avancement de ses travaux, le notaire, qui aura été écarté en cours de transaction, sera en droit de réclamer le paiement des frais et des honoraires lui restant dus. D'ailleurs, il est même autorisé à refuser de restituer les éléments dont on lui aurait fait la demande aussi longtemps que le paiement des frais et des honoraires lui étant dus n'aura pas été effectué. Enfin, si le travail d'un notaire ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez - après avoir tenté d'obtenir une réponse de l'intéressé(e) - adresser une réclamation à la chambre des notaires. 

A quel moment le notaire intervient-il lors de la vente ?

Au moment de la signature de l’avant-contrat, à savoir le compromis ou la promesse de vente, le notaire est encore facultatif. Les deux parties peuvent signer cet avant-contrat sous seing privé, c’est-à-dire entre eux et souvent en présence de l’agent immobilier qui avait la charge de la vente.

En revanche, il est important de se mettre en recherche d’un notaire dès la signature de l’avant-contrat passée, car le recours à ce dernier est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente définitif. Il s’écoule généralement 3 mois entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte définitif et l’avant-contrat est d’ailleurs conclu pour une certaine durée définie à l’avance : il est donc utile de savoir par avance à quel notaire s’adresser. Le bouche-à-oreille demeure un moyen fiable pour savoir vers quel notaire se tourner en cas d’hésitation.

Le notaire est celui qui prépare l’acte de vente, qui authentifie les documents qui lui sont adressés et qui peut attester du bon déroulement de la vente puisqu’il accueille les deux parties le jour de la signature. Une vente est en effet concrétisée par la signature de l’acte authentique de vente, qui reprend les conditions de vente de l’avant-contrat. C’est à ce moment-là que le notaire perçoit les frais de notaire, qui sont en réalité essentiellement composés de frais de formalités et de taxes, que le notaire avance ou collecte pour les reverser aux collectivités concernées. Il perçoit également sa rémunération qui est calculée en respectant un barème, selon le montant de la vente. C’est l’acquéreur qui doit s’acquitter des frais de notaire le jour de la signature de l’acte de vente et si vous avez signé l’avant-contrat chez un notaire, ce dernier est également en droit de demander le versement d’un acompte. En effet, le notaire avance beaucoup de frais de formalités et de charges qu’il ne conserve pas pour son propre compte.

Lors d’une transaction immobilière, les frais de notaire sont encadrés et représentent généralement entre 7 et 8 % du coût total pour un logement ancien et de 3 à 4 % pour un bien immobilier neuf. 

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