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Promesse de vente, acte de vente, quels sont les délais légaux ?

Promesse de vente, acte de vente, quels sont les délais légaux ?

Entre la signature de la promesse de vente et l’acte définitif, il s’écoule toujours un délai, d'une durée de trois mois en moyenne, qui correspond à plusieurs étapes.

La signature du compromis de vente se fait rapidement

Si vous êtes d’accord pour acheter un bien immobilier, vous allez signer une offre d'achat et vous pouvez généralement signer une proimesse de vente dans la semaine. Il n’existe pas de délai légal en la matière, mais l’agent immobilier et le vendeur ont de toute façon intérêt à ce que vous signiez au plus vite.

Bon à savoir

Combien de temps pour vendre une maison ? Le délai moyen pour vendre un logement est inférieur à 100 jours.

3 à 4 mois s'écoulent entre la promesse et la vente définitive

Ici aussi, il n'y a pas de délai légal. C’est avec le vendeur que vous fixez le délai dans lequel l’acte de vente définitif sera signé. En règle générale, ce délai oscille entre trois et quatre mois, mais il peut être plus long. Au-delà de dix-huit mois, une promesse consentie par un particulier doit être notariée.

Vidéo : Le délai de vente entre la promesse de vente et l’acte définitif de vente

10 jours pour le délai de rétractation

Ce délai s’impose lors de la signature d’un avant-contrat sous seing privé. Il est de dix jours et démarre à compter du lendemain de la remise ou de la réception par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez verser 10 % du prix du bien au notaire ou à l’agent immobilier, si ce dernier est habilité à recevoir des fonds. Mais si vous faites affaire directement avec un particulier, mieux vaut ne rien verser avant la fin du délai de rétractation.

1 mois minimum pour la clause suspensive d’obtention des prêts

Cette clause, qui vous protège si vous n'obtenez pas votre financement, est valable un mois minimum à partir de la signature du compromis. Rien ne vous interdit de négocier un délai plus long.

Bon à savoir

Une promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois doit être obligatoirement conclue par un acte notarié si le vendeur est une personne physique et l’acquéreur un professionnel.