Lors de l’achat d’un logement par un particulier, le transfert de propriété se fait au jour de l’acte authentique de vente. Cependant, dans certaines circonstances, l’acheteur peut souhaiter entrer dans les lieux avant la signature de cet acte.
L’entrée dans le logement avant l'acte de vente définitif est possible
Il n’est pas interdit de prévoir que l’acheteur prendra la jouissance du bien vendu avant que soit signé l’acte notarié et que le transfert de propriété ait lieu. Il peut sembler préférable de signer un contrat de prêt à usage. L’acheteur se voir prêter le logement et ne paie pas de loyer. Les parties peuvent organiser la répartition des charges, des risques et convenir d’une obligation d’assurance pour l’occupant. Plus le contrat est détaillé, plus les parties sont sécurisées.
Si le bien était détruit en toute ou partie pendant cette occupation, d’importants litiges peuvent survenir entre les parties. Il peut être intéressant de détailler qui aura la charge de telles ou telles réparations de la même manière qu’en location.
Il faut savoir que le vendeur prend des risques...
Le notaire et l’agent immobilier intervenant à la vente peuvent refuser de prêter leur concours à cette pratique afin de ne pas engager leur responsabilité en cas de litige.
Il peut être intéressant d’encadrer cette situation pour protéger le vendeur principalement.
Il faut savoir que si l’acheteur paye un loyer au propriétaire, il y a un risque important de requalification de cette situation en contrat de location. Or, la loi du 6 juillet 1989 relative à la location prévoit une durée minimum de 3 ans de location, imposant le propriétaire à laisser le locataire en place au moins 3 ans (le locataire quant à lui peut partir à tout moment avec un délai de préavis spécifique).
Ainsi, si la vente n’a pas lieu, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur pourrait revendiquer un bail de location et la jouissance du bien.
- Article 1196 du code civil
- Articles 1875 et suivants du code civil
- Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)