L'Assemblée nationale a récemment adopté une loi visant à faciliter les travaux de rénovation dans les copropriétés, avec notamment la création d'un prêt collectif garanti par l'État. Un nouveau prêt dont l’objectif est de lever les obstacles administratifs et financiers à la rénovation.
Copropriété : un nouveau prêt pour accélérer la rénovation
Les propriétaires-bailleurs de logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour effectuer des travaux de rénovation énergétique leur permettant d’améliorer les performances thermiques de leurs biens. Dans le cas contraire, ils ne pourront plus laisser leur logement sur le marché locatif.
En effet, dans le cadre de la loi Climat, les logement les moins performant énergiquement sont progressivement exclus du marché de la location. Or, dans les copropriétés, il peut être difficile d’obtenir un consensus entre les copropriétaires pour lancer ce type de travaux. Autrement dit, rénover un appartement en copropriété peut être un véritable casse-tête. Le temps presse donc pour les bailleurs concernés.
Pour faciliter et accélérer les travaux de rénovation dans les immeubles, la loi dite de « lutte contre les copropriétés dégradées » a été votée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Elle prévoit notamment la création d’un nouveau type de prêt bancaire pour financer les travaux de rénovation dans les copropriétés.
Après les biens classés G en 2025, les biens classés F seront également interdits à la location en 2028.
Un prêt souscrit directement par le syndic
Ce nouveau prêt bancaire, qui serait souscrit par le syndic de copropriété et garanti par l'État, a pour objectif d’éviter « les lourdeurs du prêt collectif à adhésion individuelle », explique Lionel Royer-Perreaut, député (LR) des Bouches-du-Rhône, à nos confrères de Capital. Avec ce nouveau prêt, « la banque n’a plus qu’à s’assurer de la solvabilité du syndicat de copropriétaires et non de celle de chaque copropriétaire », ajoute le député.
Ce nouveau prêt constitue une alternative à l’éco-PTZ (prêt à taux zéro), assez peu distribué historiquement, et au prêt avance-rénovation, accordé sous conditions de ressources aux emprunteurs individuels. Il devrait donc donner un nouveau souffle à la rénovation des copropriétés et, plus généralement, du parc immobilier français, en réduisant la consommation énergétique et en améliorant le confort de vie des ménages.
D’une manière plus globale, cet effort s’inscrit dans une stratégie globale de transition écologique pour contrer les effets du changement climatique.
Une étude des demandes de prêts facilitée
Pour convaincre les établissements bancaires d’octroyer ce nouveau prêt à la rénovation énergétique des copropriétés, les parlementaires ont prévu de les autoriser à consulter le fichier des incidents de paiement (FICP). Ce dernier recense les ménages ayant connu des incidents de paiement liés à un crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, etc.). Des informations qui permettent aux banques de mieux mesurer le risque financier afférant à l’octroi d’un crédit immobilier.
Les détails précis du processus de traitement des demandes de ce nouveau crédit à la rénovation seront définis par un décret futur. Ce dernier devra donner à l’exécutif et aux établissements bancaires les moyens de « définir les meilleures modalités » pour étudier ces demandes de prêts, ajoute Lionel Royer-Perreaut.
Un futur décret permettra de définir un processus fluide et efficace de traitement des demandes de prêts.
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