Copropriété : le prix de « l'état daté » facturé par le syndic est plafonné !

Blandine Rochelle
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Depuis le 1er juin 2020, le tarif appliqué à la réalisation de l’état daté par le syndic de copropriété est plafonné à 380 €. Une mesure qui permet de réaliser des économies importantes si vous vendez votre bien immobilier.

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Copropriété : le prix de « l'état daté » facturé par le syndic est plafonné !
Le plafonnement du prix de l'état daté est fixé à 380 €, contre 600 € en moyenne auparavant. © Jimmy JAEH
Sommaire

Le syndic de copropriété ne peut pas facturer plus 380 € l’état daté

Lorsque l’on souhaite vendre un logement situé en copropriété, l’état daté fait partie des documents à fournir obligatoirement. L’état daté, édité par le syndic de copropriété, a toujours été facturé au propriétaire vendeur. En revanche, il est désormais plafonné à 380 € depuis le 1er juin, alors que son prix s’élevait en moyenne à près de 600 € jusqu’à présent, pouvant même se hisser à 1 200 € chez certains syndics de copropriété. Ce plafonnement promet donc des économies considérables aux vendeurs, bien qu'il ne soit pas vu d’un très bon œil de la part de tous les professionnels.

Le texte qui a introduit le plafonnement de l’état daté n’a pas régi le cas de la facturation du pré-état daté.

Copropriété : qu’est-ce que l’état daté ?

L’état daté est un document édité par le syndic de copropriété, qui vise à renseigner l’acheteur d’un logement en copropriété, au sujet des sommes qui seront à sa charge une fois le logement acquis. Parmi les informations obligatoires, on relève :

  • Le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété et qui vont lui incomber.
  • Le montant des provisions à verser pour les travaux qui auraient déjà été votés, et dont le paiement s’effectue au fil des appels de fonds échelonnés dans le temps.
  • Le montant approximatif des avances de trésorerie, à savoir les fonds visant à constituer des réserves.

L’état daté doit également préciser quel montant le vendeur a réglé durant les deux exercices précédents.

Qui peut demander l’état daté au syndic de copropriété ?

C’est le vendeur du logement en copropriété qui doit faire la demande de l’état daté auprès du syndic. C’est également lui qui doit s’acquitter des frais inhérents à l’émission de ce document, et qui sont donc désormais plafonnés à 380 €.

En cas de manquement, c’est-à-dire si le vendeur ne fournissait pas l’état daté à l’acquéreur, ou que les informations qui figurent sur le document sont incomplètes ou erronées, la responsabilité du vendeur comme celle du syndic peut être engagée. Si une procédure est engagée pour omission volontaire, le propriétaire acquéreur peut obtenir l’annulation du paiement des frais liés à la procédure, et les sommes qui n’apparaitraient pas sur l’état daté pourraient être déduites du prix de vente du bien immobilier.

Le pré-état daté précède l’état daté et permet à l’acheteur de concrétiser son projet d’achat en ayant connaissance des futures charges de copropriété dont il devra s’acquitter.

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