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Quelle est la durée de validité d’un état daté ?

Quelle est la durée de validité d’un état daté ?

La loi ALUR a augmenté de façon considérable la liste des informations à fournir à l’acquéreur d’un lot en copropriété, dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. L’état daté, établi par le syndic, permet de regrouper un certain nombre de ces informations.

Quelle est la durée de validité d’un état daté ?

Sommaire

La durée de validité de l’état daté est de 30 jours

Contrairement au pré-état daté qui n’a pas d’existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l’état daté a une durée de validité de 30 jours. Ainsi, lors de la vente d’un lot en copropriété, l’état daté fourni devra être établi depuis moins de 30 jours au moment de la réitération de l’acte authentique de vente devant le notaire.

Son coût est dû uniquement par le copropriétaire vendeur. Néanmoins, contractuellement, les parties à la vente peuvent convenir qu’il sera mis à la charge de l’acquéreur qui devra s’acquitter de cette somme auprès du vendeur.

Qu’est-ce que l’état daté qui est établi par le syndic de copropriété ?

L’état daté est un document prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Il est prévu que le syndic de copropriété, avant l'établissement d’un compromis de vente, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire vendeur, un état daté comportant trois informations essentielles, à savoir :

  1. Les sommes pouvant rester dues, pour le lot objet de la vente, au syndicat par le copropriétaire vendeur.
  2. Les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur, pour le lot objet de la vente, à l’égard du copropriétaire vendeur.
  3. Les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire pour le lot objet de la vente.

Contrairement au pré-état daté, l’état daté peut faire l’objet d’une facturation du syndic. Le syndicat des copropriétaires vote en assemblée générale le prix de sa rédaction, mais celui-ci, depuis le 1er juin 2020, ne doit pas être facturé plus de 380 €. Ce prix est reporté dans le mandat du syndic.

Références juridiques
  • Article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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