Les honoraires du syndic de copropriété : combien coûte l'état daté ?

02 juil 2022
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Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, il est nécessaire de demander au syndic de transmettre l’état daté. Ce dernier se fait à titre onéreux et son montant est encadré juridiquement.

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L'état daté est un document obligatoire qui doit être remis à l'acheteur. © BrianAJackson

Sommaire

Les honoraires de l’état daté ne doivent pas dépasser 380 € TTC

En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic, qui gère l’immeuble, délivre un état daté, à la demande du notaire et/ou du vendeur. Cet élément, obligatoire pour la vente, a fait l’objet d’une réglementation particulière pour encadrer son montant afin d’éviter les abus. L’état daté est ainsi plafonné à 380 € toutes taxes comprises.

A défaut du respect de ce montant par le syndic, il est possible d’engager sa responsabilité

Si ce plafonnement a été contesté par les syndics, il a été jugé comme constitutionnel par le Conseil d’Etat.

Qu'est-ce que l'état daté ?

L’état daté comprend trois parties et permet de communiquer à l’acquéreur, les charges de copropriété payées et dues par le vendeur concernant le lot de copropriété vendu. Il permet également à l’acheteur de savoir ce qu’il devra régler à son tour, une fois qu’il sera devenu propriétaire. Une annexe précise les charges afférentes au lot vendu lors des deux derniers exercices comptables et le cas échéant, les procédures qui seraient en cours impliquant le syndicat des copropriétaires.

L’état daté a ainsi pour but d’informer parfaitement l’acheteur de l’état financier du bien qu’il achète. Les frais de l’état daté sont imputés au vendeur. En cas de vente de plusieurs lots de copropriété en même temps au même acquéreur, toutes ces informations sont réunies sur le même état daté.

  • Article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Conseil d’Etat, 29 décembre 2021, n°441005
  • Décret n°2020-153 du 21 février 2020
  • Article L721-1 du code de la construction et de l’habitation
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