Les investissements locatifs, qui permettent aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt, sont strictement encadrés notamment l’interdiction de vendre pendant la durée d’engagement. Qu’en est-il en cas de décès du bailleur ?
Les avantages fiscaux ne sont pas transmissibles aux héritiers
Le dispositif ainsi que les avantages fiscaux, qui y sont attachés, ne sont pas transmissibles aux héritiers. En effet, le transfert de propriété résulte du décès c’est-à-dire d’une acquisition à titre gratuit et non pas à titre onéreux du logement.
Un conjoint peut demander la poursuite des avantages fiscaux
Le logement ne doit pas être vendu pendant toute la durée de l’engagement de location. Toutefois, il arrive que le transfert de la propriété résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune. Le conjoint survivant, attributaire de l’immeuble, peut s’il le souhaite, demander à son profit la poursuite de la réduction d’impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Il doit procéder à la reprise à son compte de l’engagement de location aux mêmes conditions. Une note est jointe à la déclaration de revenus indiquant le montant et la date de l’investissement ainsi que le nombre de quotes-parts de réduction d'impôt restant à imputer.
Si le conjoint survivant devient titulaire, non pas de la totalité du logement mais d’une quote-part indivise, il ne peut pas demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal.
Quelles sont les contraintes liées à un investissement locatif ?
Tous les investissements locatifs contraignent le bailleur à certaines obligations : louer dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement, louer en respectant des plafonds de loyers et/ou de ressources, louer sans vacance de plus de 12 mois, et ne pas vendre avant la fin de l’engagement. En cas de non-respect, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences : l’administration fiscale sanctionne le bailleur en recalculant son impôt sans déduction de l’avantage. Bien évidemment, certains événements liés à des situations personnelles telles que l’invalidité, le décès et le licenciement n’entrainent aucune remise en cause.
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