Défiscaliser en louant moins cher, c’est ce que propose le nouveau dispositif Loc’Avantages, revisite de l’actuel Louer abordable. Quelles sont les contraintes et obligations pour le bailleur, quels sont les avantages ? Explications.
Loc’Avantages : les engagements du propriétaire
En proposant un logement à la location en dessous des prix du marché, le bailleur, personne physique ou associé d’une SCI, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal est proportionnel aux conditions de loyer. Les règles à respecter :
- Le bailleur doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’Habitat pour une durée de 6 ans et ce à compter du 1er mars 2022.
- Le locataire ne doit pas être membre de la famille du bailleur ou appartenir à son foyer fiscal ou être un locataire déjà en place sauf en cas de renouvellement du bail.
- Le logement doit être loué nu et affecté à la résidence principale du locataire.
- Les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par l’Etat.
- Le loyer doit être déterminé selon trois niveaux de loyer : intermédiaire, social ou très social.
- Le logement ne doit pas être classé en étiquette thermique F ou G (DPE).
Les bailleurs pourront déposer leur demande de conventionnement sur la Plateforme de l’Anah dans un délai de deux mois pour les baux conclus à compter du 1er mars 2002.
Le taux de réduction d'impôt pour un bailleur
Le respect des différentes conditions octroie au propriétaire bailleur une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des loyers encaissés annuellement. Le taux de la réduction d’impôt est proportionnel à la décote de loyer :
- Dans le cadre d’un conventionnement à loyer intermédiaire, le taux de la réduction est de 15 % et de 20 % en cas de recours à une intermédiation locative.
- Dans le cadre d’un conventionnement à loyer social, le taux de la réduction d’impôt est de 35 % et de 40 % en cas de recours à une intermédiation locative.
- Dans le cadre d’un conventionnement très social, seul le recours à une intermédiation locative est possible. Le taux de la réduction d’impôt est de 65 %.
- Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO du 31/12/2021)
- Article 199 tricies du Code général des impôts
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