En cette période de confinement, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions, que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement. Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans les articles dédiés à chaque cas de figure.
Est-ce que je peux arrêter de payer mes loyers pendant le confinement ?
Les locataires n’ont actuellement pas la possibilité légale de cesser le paiement de leurs loyers, le gouvernement n’ayant pas prévu de telles dispositions. Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes donc tenu(e) de le payer en temps et en heure et dans les mêmes conditions que d’habitude. Cette règle s’adresse également à ceux qui devaient déménager et qui ne sont pas en mesure de le faire. Vous payez par définition le loyer et les charges concernant le logement que vous occupez en ce moment.
Si vous vous trouvez dans une situation financière délicate, prenez donc contact avec votre propriétaire pour trouver un arrangement à l’amiable. Vous pouvez, par exemple, prévoir ensemble de reporter le paiement ou de l’échelonner.
Notez que seuls les étudiants locataires d’une chambre en résidence universitaire seront exonérés du paiement de leur loyer pour le mois d’avril, à condition qu’ils aient quitté cette chambre au 1er avril.
Pour aller plus loin
Je ne peux pas emménager, est-ce que je dois payer le loyer ?
Si le locataire ne peut suspendre le paiement du loyer du logement qu'il occupe, la question se complexifie lorsqu'il est « entre deux locations » en quelque sorte. Si le locataire devait entrer dans un nouveau logement mais qu'il ne peut pas quitter celui qu'il occupe actuellement, on distingue deux cas de figures :
- Si la remise des clés a eu lieu, alors il doit théoriquement commencer le paiement des loyers de la nouvelle location, même s'il n'a pas pu y entrer.
- Si la remise des clés n'a pas encore eu lieu, alors il n'est pas tenu de commencer le paiement des loyers.
Si vous êtes dans le cas d'un locataire devant payer à la fois le loyer du logement que vous deviez quitter et celui du logement dans lequel vous deviez emménager, contactez le propriétaire du nouveau logement et tentez de trouver une solution à l'amiable.
Pour aller plus loin
L'annulation des loyers d'avril ne concerne que les étudiants locataires d'un logement ou d'une chambre géré(e) par le CROUS. Les étudiants locataires d'un logement du parc privé doivent continuer de verser leur loyer. Notez que les aides de la CAF comme les APL par exemple sont toujours versées, et seront même versées avec 2 jours d'avance en avril.
Est-ce que je peux encore réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie ?
Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent encore être réalisés en ce moment, à condition qu'ils réunissent le moins de personnes possible et que chacun respecte les mesures barrières telles que la distance d'au moins 1 mètre entre les personnes. La remise des clés est également délicate car on sait que le Covid-19 peut survivre plusieurs heures sur un objet contaminé. Si vous pouvez reporter l'état des lieux d'entrée ou de sortie, il est donc préférable de le faire.
Une autre option semble permettre de réaliser un état des lieux tout en respectant les mesures barrières : filmer le logement en visioconférence. Mais cette option ne remplace pas un état des lieux en présentiel et la remise des clés restera impossible par ce biais.
Pour aller plus loin
Le préavis se termine, est-ce que je peux rester dans ma location ?
De nombreux locataires devaient quitter leur location en ce moment car leur préavis arrivait à échéance. Pour ces derniers, le déménagement reste théoriquement possible, mais il sera difficile à mettre en place. D’abord parce que le déménagement ne doit pas impliquer plus de 5 personnes et parce qu’il est impossible de louer un véhicule comme une camionnette. Enfin, parce que la possibilité de recourir aux services de déménageurs professionnels a été fortement restreinte. Sur décision du gouvernement, les société de déménagement ne peuvent plus intervenir que pour des « situations exceptionnelles », c’est-à-dire pour des déménagements :
- Relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril.
- Indispensables d'entreprises.
- Réndus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie de Covid-19.
Pour toutes ces raisons, un locataire dont le préavis arrive à échéance mais qui ne peut quitter le logement doit y demeurer malgré tout. Le congé reste valable mais le locataire est assimilé à un occupant sans droit ni titre : il poursuit donc le paiement d’une somme à titre d’indemnité d’occupation qui correspond au montant des loyers et des charges.
Pour aller plus loin
Le propriétaire peut-il exiger que je quitte le logement ?
Un locataire qui se trouverait dans l’impossibilité de partir de sa location actuellement, même si c’était prévu, ne peut pas être mis à la porte en ce moment. En premier lieu parce que le confinement a dicté des règles qui se substituent aux dispositions de droit commun. En l’occurrence, l’obligation de rester chez soi et l'interdiction de se déplacer sont supérieures à l'obligation de quitter un logement aux termes du préavis. De plus, la trêve hivernale ayant été prolongée jusqu’au 31 mai, le propriétaire ne peut pas faire appel aux forces de police pour obtenir le départ du locataire.
Le maître mot actuellement est la communication : propriétaires et locataires doivent échanger et prendre leur mal en patience pour privilégier les recours amiables.
Pour aller plus loin :
Les propriétaires eux-mêmes en difficulté peuvent, par exemple, demander à leur banque une suspension des mensualités le temps du confinement. Cette option est préférable par rapport à un conflit avec le locataire.
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