Quelle est la surface minimum pour pouvoir louer un logement ?

14 déc 2020
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Pour qu’une location corresponde aux conditions légales, elle doit porter sur un logement décent et qui est constitué d’une surface minimum.

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Quelle est la surface minimum pour pouvoir louer un logement ?
Le logement doit comporter au moins une pièce principale d'une surface habitable d’au moins 9 m². ©vicnt

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La surface minimun pour louer un logement est de 9 m²

La notion de surface fait référence à la surface habitable définie dans le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de la surface au sol déduction faite des cloisons, cages d’escalier ou encore des embrasures des portes et fenêtres. Sont aussi exclues certaines parties du logement comme les vérandas, les caves ou encore les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le décret relatif au logement décent précise que le logement, objet de la location, doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable d’un minimum de 20 mètres cubes.

Il faut donc qu’une seule pièce du logement remplisse ces conditions de surface pour que le logement soit considéré comme décent et qu’il puisse être mis en location.

Attention toutefois, le règlement sanitaire départemental peut prévoir des conditions plus strictes à remplir pour qu’un logement puisse être mis à la location. Il est impératif de respecter ces conditions définies localement pour que le contrat de location ne puisse pas être remis en cause. 

Qu'est-ce qu'un logement décent pour un contrat de location ?

Un contrat de location portant sur un logement, qui va constituer la résidence principale du locataire, doit remplir les conditions de décence définies dans un décret de 2002. C’est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la location de la résidence principale du locataire qui impose la délivrance par le propriétaire d’un logement décent. Ce décret ne s’impose pas pour la vente ou encore la location d’un local commercial.

Ce décret de 2002 définit les conditions de jouissance telles que l’étanchéité du logement, la présence d’une installation électrique mais aussi une surface minimum.

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