Modèle de lettre : résiliation de bail avec préavis réduit pour raison personnelle

15 juin 2022
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À la suite de changements majeurs survenant dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous pouvez être amené à devoir quitter votre logement locatif pour déménager rapidement. En tels cas, la loi a prévu des aménagements visant à faciliter la résiliation de votre bail d’habitation non meublée. Dans certaines circonstances bien définies et justifiées dans votre lettre de congé, vous pouvez ainsi bénéficier légalement d’une réduction de votre délai de préavis.

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Une femme écrit à son propriétaire pour résilier son bail d'habitation
Dans certaines conditions, il est possible d'obtenir un préavis réduit. © VioletaStoimenova

Sommaire

Les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit

Selon la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations occupées à titre de résidence principale, vous êtes libre, en tant que locataire, de donner congé pour votre logement à tout moment. Vous n’avez aucune obligation d’attendre le terme de votre bail pour y mettre fin unilatéralement. Il vous appartient cependant de respecter les formalités légales et de tenir compte du délai de préavis pendant lequel vous restez redevable du loyer et des charges.

Les locations meublées sont soumises à une réglementation spécifique qui fixe le délai de préavis à un mois non réductible, quel que soit le motif du congé. Dans le cadre d’une location nue en revanche, le préavis est en principe de trois mois. Par dérogation, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue ou dans un nombre limité de cas liés à la situation professionnelle ou personnelle du locataire. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère précisément et strictement les motifs particuliers dont vous devez justifier pour pouvoir prétendre à ce délai de préavis réduit :

  • Obtention d’un premier emploi salarié.
  • Mutation professionnelle en tant que salarié.
  • Perte d’emploi involontaire.
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi survenue en cours de bail.
  • État de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical.
  • Perception du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
  • Attribution d’un logement social.
  • Ordonnance de protection en raison de violences exercées par votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin sur vous ou sur l’enfant vivant avec vous.

Modèle de lettre pour résilier un bail avec délai de préavis réduit

Coordonnées du locataire 

  • Nom et prénom
  • Adresse complète du bien loué
  • Téléphone / adresse e-mail (facultatifs)

Coordonnées du bailleur telles qu’indiquées sur le contrat de location 

  • Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
  • Adresse complète du domicile (ou du siège social)

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : résiliation de bail avec préavis réduit

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de mon intention de quitter l’appartement (ou la maison) situé(e) au [adresse complète du logement] et que j’occupe en tant que locataire depuis le [date de prise d’effet du bail].

Je souhaite ainsi mettre fin au contrat de location qui nous lie en raison [selon la situation : de l’obtention de mon premier emploi, de ma mutation, de la perte de mon emploi, de l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à la perte de mon ancien emploi, de mon état de santé justifiant un changement de domicile, du bénéfice du RSA (ou de l’AAH), de l’attribution d’un logement social, d’une ordonnance de protection]. Vous trouverez ci-joint le document justifiant cette situation [précisez la nature du document fourni].

Par ce motif, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée (ou du jour de remise en main propre de cette lettre).

Je vous précise que je libérerai définitivement le logement en date du [date éloignée d’un mois au plus]. Je reste à votre disposition pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Téléchargez une lettre pour résilier votre bail avec préavis réduit

Afin de faciliter la notification de votre congé auprès de votre propriétaire, nous mettons à votre disposition en téléchargement notre modèle de lettre de résiliation de contrat de location avec réduction de préavis. Après ouverture du document, vous avez la possibilité de compléter les rubriques pré-renseignées selon votre situation. Imprimez-le et signez-le avant de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur ou de le lui remettre en main propre contre récépissé ou émargement. Téléchargez votre modèle de lettre

Les mentions obligatoires dans une lettre de congé de bail

Si les textes de loi n’exigent pas que la lettre de congé réponde à un modèle précisément déterminé, il n’en demeure pas moins qu’elle doit comporter certains éléments d’information essentiels. Pour formuler sans équivoque votre volonté de mettre fin au bail en cours et établir votre avantage au préavis réduit sollicité, il est indispensable que figurent ainsi les mentions suivantes :

  • Identités du locataire et du bailleur.
  • Adresse complète du logement loué.
  • Date d’effet du bail.
  • Date effective du congé.
  • Mention de l’article de loi stipulant les conditions de réduction à un mois du délai de préavis.
  • Impérativement, le motif exact autorisant légalement cette réduction.
  • La nature du ou des justificatifs joints à l’appui de cette raison.

N’oubliez pas d’inclure dans votre courrier les documents dont vous faites état et qui attestent de la conformité de votre situation à l’un des motifs prévus. En l’absence de leur production au moment de l’envoi de la lettre de congé, votre bailleur est en droit de refuser l’application du délai réduit. Il peut alors légalement retenir le préavis de principe de trois mois pour entériner la résiliation de votre bail et vous réclamer le paiement des loyers et des charges sur cette durée, même si vous lui présentez ultérieurement des justificatifs recevables.

Dans le cas d’un logement occupé par un couple marié ou pacsé cotitulaire du bail, le délai de préavis réduit peut s’appliquer aux deux membres du couple et ce même si un seul d’entre eux justifie d'un motif légal.

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