Lettre de résiliation de bail : quel modèle pour un préavis réduit ?

Selon la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations occupées à titre de résidence principale, vous êtes libre, en tant que locataire, de donner congé à tout moment. Vous n’avez pas à attendre le terme de votre bail pour y mettre fin. Le type d’occupation du logement, à titre de résidence principale ou non, détermine l’application de ces règles. Vous devez toutefois respecter les formalités légales et tenir compte du délai de préavis, pendant lequel vous restez redevable du loyer et des charges.

Les locations meublées sont soumises à une réglementation spécifique qui fixe le délai de préavis à un mois. Ces règles ne s’appliquent donc pas de la même façon à un bail meublé et à une location vide. Dans le cadre d’une location nue, le préavis est en principe de trois mois. Par dérogation, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue ou dans un nombre limité de cas liés à la situation professionnelle ou personnelle du locataire. Le zonage des communes en zone tendue, actualisé notamment depuis la loi ALUR, détermine ainsi si vous pouvez bénéficier de ce préavis réduit sans avoir à justifier d’un motif particulier.

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère précisément les motifs permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Vous devez pouvoir justifier celui que vous invoquez :

• obtention d’un premier emploi salarié ;
• mutation professionnelle en tant que salarié ;
• perte d’emploi involontaire ;
• nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi survenue en cours de bail ;
• état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical ;
• perception du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• attribution d’un logement social ;
• ordonnance de protection en raison de violences exercées par votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin sur vous ou sur l’enfant vivant avec vous.

Ce dispositif protecteur, appelé ordonnance de protection, s’applique notamment aux victimes de violences conjugales qui doivent quitter rapidement leur logement. De la même manière, tout bénéficiaire du RSA ou titulaire de l’AAH peut solliciter ce délai réduit, sur présentation d’un justificatif récent de sa situation. En cas de perte d’emploi ou de changement professionnel soudain, mieux vaut transmettre votre lettre de congé sans attendre afin de faire courir le préavis réduit au plus tôt.

Coordonnées du locataire 

• Nom et prénom
• Adresse complète du bien loué
• Téléphone / adresse e-mail (facultatifs)

Coordonnées du bailleur telles qu’indiquées sur le contrat de location 

• Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
• Adresse complète du domicile (ou du siège social)

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : résiliation de bail avec préavis réduit

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de mon intention de quitter l’appartement (ou la maison) situé(e) au [adresse complète du logement] et que j’occupe en tant que locataire depuis le [date de prise d’effet du bail].

Je souhaite ainsi mettre fin au contrat de location qui nous lie en raison [selon la situation : de l’obtention de mon premier emploi, de ma mutation, de la perte de mon emploi, de l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à la perte de mon ancien emploi, de mon état de santé justifiant un changement de domicile, du bénéfice du RSA (ou de l’AAH), de l’attribution d’un logement social, d’une ordonnance de protection]. Vous trouverez ci-joint le document justifiant cette situation [précisez la nature du document fourni].

Par ce motif, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée (ou du jour de remise en main propre de cette lettre).

Je vous précise que je libérerai définitivement le logement en date du [date éloignée d’un mois au plus]. Je reste à votre disposition pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Afin de faciliter la notification de votre congé auprès de votre propriétaire, nous mettons à votre disposition notre modèle de lettre de résiliation de contrat de location avec réduction de préavis.

Cette démarche reste simple : après avoir ouvert le document, vous pouvez compléter les rubriques pré-renseignées selon votre situation. Imprimez-le et signez-le avant de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur ou de le lui remettre en main propre contre récépissé ou émargement.

Vous pouvez également faire signifier votre congé par un commissaire de justice, une solution parfois utile en cas de désaccord avec le bailleur.

Téléchargez votre modèle de lettre

Si les textes de loi n’imposent pas de modèle précis pour la lettre de congé, celle-ci doit néanmoins comporter certaines informations essentielles. Pour formuler sans équivoque votre volonté de mettre fin au bail en cours et justifier votre droit au préavis réduit, il est indispensable d’y faire figurer les mentions suivantes :

• identités du locataire et du bailleur ;
• adresse complète du logement loué ;
• date d’effet du bail ;
• date effective du congé ;
• mention de l’article de loi stipulant les conditions de réduction à un mois du délai de préavis ;
• impérativement, le motif exact autorisant légalement cette réduction ;
• la nature du ou des justificatifs joints à l’appui de ce motif.

Veillez également à toujours indiquer l’adresse du logement de façon précise et complète, le nom de la ville où vous rédigez votre lettre, ainsi que la date exacte à laquelle vous quittez les lieux.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier les documents attestant de votre situation et justifiant le motif invoqué. En l’absence de justificatif au moment de l’envoi de la lettre de congé, votre bailleur est en droit de refuser l’application du délai réduit. Il peut alors retenir le préavis de principe de trois mois et vous réclamer le paiement des loyers et des charges sur cette durée, même si vous lui présentez ultérieurement des justificatifs recevables.