Modèle de lettre pour résilier un bail de location non meublée

09 juin 2022
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Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur. Votre lettre de résiliation se doit de répondre aux formalités requises et votre congé ne sera effectif qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

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Jeune femme qui écrit à son bailleur pour résilier son bail
Le préavis pour une location non meublée est normalement de 3 mois. © dusanpetkovic

Sommaire

Comment résilier son bail d’habitation non meublée

Les droits et les obligations des locataires et des bailleurs d’un logement à usage d’habitation principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs. Celle-ci autorise le titulaire d’un bail à le résilier à tout moment, à condition toutefois de respecter la forme et les délais expressément prévus.

En particulier, un congé donné au propriétaire bailleur oralement, par courriel ou par lettre simple n’est pas considéré comme recevable. En tant que locataire, vous devez impérativement notifier votre intention de quitter le logement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement ou encore par acte d’huissier.

Cette décision unilatérale de résilier le bail ne requiert pas d’être justifiée par un quelconque motif de votre part. Dans le cadre d’une location nue, le contrat prend légalement fin à l’issue d’un délai de préavis fixé à trois mois. Ce délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre, attestée par sa signature de l’avis de réception du recommandé ou du récépissé ou de la signification de l’acte d’huissier. Sauf accord amiable avec votre propriétaire, vous restez redevable du loyer et des charges locatives durant toute la durée du préavis et ce même si vous avez libéré le logement avant sa date d’expiration. À l’issue de cette période, vous êtes définitivement déchu de votre qualité d’occupant du logement, sans plus de possibilité de demeurer dans les lieux ou de prolonger le bail.

Par dérogation au principe général d’un délai de préavis de trois mois, les textes légaux prévoient une réduction de ce délai dans certaines circonstances bien définies. Un préavis d’un mois s’applique ainsi pour les locations meublées et les logements situés en zone tendue. Il s’impose aussi dans les cas particuliers où le locataire justifie de l’une des situations limitativement énumérées dans la loi, telles que la mutation professionnelle ou la perte d’emploi, l’état de santé ou l’attribution d’un logement social. En dehors de ces conditions spécifiques, le délai de préavis de trois mois est de rigueur.

Modèle de lettre pour résilier un bail de location non meublée

Coordonnées du locataire

  • Nom - Prénom
  • Adresse
  • Code Postal – Ville
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail

Coordonnées du bailleur 

  • Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
  • Adresse complète du domicile (ou du siège social)

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : résiliation de bail pour une location non meublée

Madame, Monsieur (à préciser),

Locataire de l’appartement (ou de la maison) situé(e) [adresse complète du logement] depuis le [date de prise d’effet du bail), je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de location qui nous lie.

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon congé prendra effet au terme d’un délai de préavis de trois mois à compter du jour de réception par vos soins de cette lettre recommandée, avis de La Poste faisant foi (ou du jour de remise en main propre de cette lettre, récépissé faisant foi).

Je vous précise que je quitterai définitivement le logement le [date éloignée de trois mois au plus]. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous sur place pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Téléchargez notre lettre pour résilier votre contrat de location

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de congé, nous vous proposons de télécharger gratuitement le modèle adapté à la résiliation de votre contrat de location d’habitation non meublée avec délai de préavis de trois mois. Vous pouvez ainsi compléter ce courrier en fonction de vos données personnelles avant de l’imprimer. N’oubliez pas de le signer avant de l’envoyer à votre bailleur en LRAR ou de le lui remettre directement en main propre contre récépissé.Téléchargez votre modèle de lettre

Les mentions obligatoires dans une lettre de congé

Tout comme elle n’impose pas au locataire l’emploi d’une lettre type pour donner congé, la loi ne précise aucune obligation de mentions obligatoires à faire figurer dans le courrier adressé en ce sens à son bailleur. Bien que son contenu ne soit ainsi pas réglementé, votre lettre de résiliation doit néanmoins exprimer de façon claire votre décision irrévocable de rompre le bail et comporter tous les éléments permettant de vous identifier sans équivoque en tant que locataire sortant.

Vous prendrez donc soin de renseigner votre identité et celle de votre propriétaire conformément à celles saisies sur le contrat de location ou sur son dernier avenant en date. L’adresse complète du logement demande à être rapportée avec toutes les précisions nécessaires sur l’étage, le numéro de bâtiment ou de la porte le cas échéant. Enfin, dans le cas où votre bail mentionne l’usage à votre profit de locaux accessoires (place de parking, box ou cave attitrés par exemple), pensez à les indiquer afin de lever toute ambigüité.

Si vous choisissez d’envoyer votre lettre de résiliation de bail en recommandé par voie postale, conservez soigneusement une copie de votre courrier ainsi que la preuve de dépôt et l’avis de réception. En cas d’éventuel litige, ils vous permettront de justifier que votre congé a bien été donné en bonne et due forme.

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