Vous envisagez de mettre votre logement en location ? Attention, certaines communes imposent un permis de louer, sous peine de sanctions financières ! Depuis le 1er novembre 2026, le dispositif s'applique notamment dans le quartier Gare de Strasbourg. Déclaration, autorisation préalable, délais à respecter : voici les règles à connaître avant de signer un bail.
- Le permis de louer permet aux collectivités de lutter contre l'habitat indigne.
- Deux procédures existent : une déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail ou une autorisation préalable.
- Les logements concernés : les locations privées vides ou meublées, utilisées comme résidence principale, dans les secteurs définis.
- À Strasbourg : le dispositif est obligatoire depuis le 1er novembre 2026 dans le quartier Gare, pour les logements construits avant 2006.
- Les sanctions : jusqu'à 5 000 € d'amende, voire 15 000 € dans certains cas.
Permis de louer : pourquoi a-t-il été instauré ?
En France métropolitaine, on estime à 420 000 logements du parc privé classés comme indignes, selon le ministère du Logement. Pour lutter contre ce phénomène, la loi Alur de 2014 a mis en place le permis de louer.
Ce dispositif oblige les propriétaires à déclarer la mise en location ou à obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir louer leur bien. L’objectif est de permettre aux collectivités de repérer les logements dangereux, insalubres ou indécents et d’empêcher leur location si nécessaire.
Le permis de louer n’est pas systématique partout. Les communes ou intercommunalités choisissent d’appliquer le permis de louer dans les secteurs où l’habitat est jugé dégradé. Elles délimitent précisément les rues, quartiers ou immeubles concernés.
Quels types de logements sont concernés par ce dispositif ?
Le permis de louer s’applique aux logements du parc privé, loués vides ou meublés en tant que résidence principale. Les logements sociaux, les meublés de tourisme ou les biens conventionnés avec l’Anah ne sont donc pas concernés.
La déclaration de location ou la demande d’autorisation doit être faite lors de la première mise en location et à chaque changement de locataire.
En revanche, le renouvellement ou la reconduction du bail avec le même locataire ne nécessite pas de refaire la démarche.
Quelles villes imposent le permis de louer actuellement ?
Plus de 700 communes françaises ont déjà adopté le permis de louer, dont Lille, Marseille, Bordeaux, Roubaix ou encore Saint-Denis, et cette liste ne cesse de s’allonger.
À Strasbourg, le dispositif devient obligatoire à partir du 1er novembre 2026 dans le quartier Gare pour les logements construits avant 2006. À Rennes, il sera appliqué dès avril 2027 et concernera environ 900 logements dans le centre ancien.
Attention, le permis de louer ne couvre pas toujours toute la commune. Il peut ne viser que certains quartiers ou immeubles. Pour vérifier si votre logement est concerné, contactez votre mairie ou l’intercommunalité compétente.
Quelles démarches effectuer pour le permis de louer ?
Les formalités dépendent du dispositif choisi par la commune : une simple déclaration ou une autorisation préalable.
Pour une déclaration, vous pouvez signer le bail sans attendre l'accord de la mairie. Vous disposez ensuite de 15 jours pour transmettre le formulaire Cerfa n° 15651*01, accompagné du dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour une autorisation préalable, la démarche doit être effectuée avant la signature du bail. Cette fois, vous devez remplir le Cerfa n° 15652*01 et joindre le DDT. La collectivité dispose d'un mois pour examiner votre dossier. Elle peut :
- organiser une visite du logement ;
- conditionner l'autorisation à la réalisation de travaux ;
- refuser la mise en location.
Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Attention, elle devient caduque si vous ne louez pas le logement dans les deux ans.
Encore des formalités
En cas de déclaration, transmettez une copie du récépissé au locataire. Si vous avez obtenu une autorisation préalable, vous devez l'annexer au bail. Ces documents peuvent également être demandés par la CAF pour le versement des aides au logement en tiers payant.
Quels risques en cas de non-respect du permis de louer ?
Louer un logement sans déclaration ou sans autorisation vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Ce montant peut atteindre 15 000 € en cas de récidive dans un délai de trois ans, ou si vous mettez en location malgré un refus d’autorisation. L’administration fixe le montant exact de l’amende au cas par cas. Le bail n’est pas annulé pour autant, mais le non-respect du permis de louer peut compliquer le versement des aides au logement par la CAF et entraîner ces sanctions financières.
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