Connaissez-vous le permis de louer ? Instauré pour lutter contre l’habitat indigne, il impose une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable. Alors, quels sont les biens et les communes concernés ? Que risquez-vous, si vous ne respectez pas les obligations du permis de louer ? Réponses !
- Le permis de louer oblige certains propriétaires à déclarer leur logement ou à obtenir une autorisation avant de louer.
- Il vise à repérer les logements dangereux, insalubres ou indécents et à empêcher leur mise en location.
- Il s'applique aux logements du parc privé loués comme résidence principale, dans des secteurs définis par les communes.
- Pour la déclaration, vous avez 15 jours pour remplir le Cerfa et joindre le DDT ; pour l'autorisation, réponse de la collectivité sous un mois.
- Le non-respect de ces règles expose à une amende de 5 000 euros ou 15 000 euros, en cas de récidive.
Qu'est-ce que le permis de louer et à quoi sert-il ?
En France métropolitaine, 420 000 logements du parc privé seraient indignes, selon le ministère du Logement. Pour tenter d’endiguer le phénomène, la loi Alur de 2014 a instauré le permis de louer.
Ce dispositif impose aux propriétaires de déclarer leur logement ou d'obtenir une autorisation avant de le louer. L'objectif est de permettre aux collectivités de repérer les logements dangereux, insalubres ou indécents et d'empêcher leur mise en location.
Tous les propriétaires ne sont pas concernés. Ce sont les intercommunalités ou les communes qui décident d’appliquer le permis de louer dans les secteurs où l'habitat est dégradé. En parallèle, elles définissent les rues, quartiers ou immeubles concernés.
Quels logements sont concernés par le permis de louer ?
Le permis de louer s’applique aux logements du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale. Il ne concerne donc pas les logements sociaux, les meublés de tourisme ou encore les logements conventionnés avec l’Anah.
Vous devez effectuer la déclaration de location ou la demande d’autorisation à la première mise en location et à chaque changement de locataire.
En revanche, le renouvellement ou la reconduction du bail avec le même occupant ne nécessitent pas de réaliser à nouveau la formalité.
Dans quelles villes le permis de louer est-il obligatoire ?
Plus de 700 communes françaises ont déjà adopté le permis de louer, parmi lesquelles Lille, Marseille, Bordeaux, Roubaix ou encore Saint-Denis, et la liste continue de s'allonger.
À Strasbourg, le dispositif entrera en vigueur le 1er novembre 2026 dans le quartier Gare pour les logements construits avant 2006. À Rennes, il sera mis en place dès avril 2027 et concernera environ 900 logements du centre ancien.
Attention : le permis de louer ne s'applique pas forcément à toute la commune ! Il peut se limiter à certains quartiers, voire immeubles. Pour savoir si votre logement entre dans le champ d'application, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité.
Déclaration ou autorisation : quelles démarches effectuer pour le permis de louer ?
Dans les communes qui imposent une simple déclaration, vous pouvez signer le bail, sans attendre l'accord de la mairie. Vous disposez ensuite de 15 jours pour déclarer la location, en remplissant le formulaire Cerfa n° 15651*01 et en joignant le dossier de diagnostic technique (DDT).
Dans les secteurs soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir le feu vert de la collectivité avant de louer votre logement. Vous devrez envoyer là aussi le Cerfa n° 15651*01 et le DDT à la mairie ou à l'intercommunalité. La collectivité dispose d'un mois pour se prononcer.
Elle peut alors :
- organiser une visite du logement pour vérifier son état et ses équipements ;
- conditionner l’autorisation à des travaux ;
- refuser la mise en location.
Si la collectivité ne vous répond pas dans un délai d’un mois, l'autorisation est réputée accordée. Un point de vigilance : si vous ne louez pas le logement dans les 2 ans, elle devient caduque.
Encore des formalités
Vous devez transmettre une copie du récépissé de déclaration au locataire ainsi qu’à la CAF pour percevoir directement les aides au logement. Si vous êtes concerné par l’autorisation, vous l’annexerez au bail.
Quelles sanctions, si vous ne respectez les obligations du permis de louer ?
Vous êtes tenté de passer outre le permis de louer ? Vous vous exposez à une amende salée : 5 000 euros, si vous ne déclarez pas la location ou ne demandez pas l'autorisation préalable.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut même aller jusqu’à 15 000 euros. Même sanction, si vous louez le logement, alors que l’autorisation vous a été refusée.
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