Toutes les infos à connaître sur le permis de louer à Bordeaux

Quel est l’objectif de la mise en place du permis de louer ? Lutter contre le « mal-logement » dans des quartiers spécifiques de la ville où le parc immobilier contient majoritairement des biens anciens insalubres et avec des problèmes d'isolation.

Au travers de cette initiative, les autorités locales cherchent à impliquer les bailleurs dans l'amélioration du confort de leurs locataires.

Le permis de louer impacte le marché immobilier de Bordeaux de plusieurs manières. D'abord, il bénéficie aux locataires en améliorant le confort des biens disponibles. Ensuite, il a également pour conséquence d'inciter certains propriétaires à vendre leurs biens lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires. Cela a pour effet de dynamiser le marché et de permettre une revalorisation de quartiers anciens jusque-là dégradés. Résultat, le prix du mètre carré à l'achat et en location va grimper dans l'ensemble de ces zones.

Les biens concernés par le permis de louer sont les logements anciens à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'ils soient vides ou meublés. Il y a également un critère géographique. Les biens soumis au permis sont seulement localisés dans les quartiers historiques de la ville comme Victoire, Bastide et Belcier.

Enfin, le permis ne peut être demandé qu'en l'absence de locataires. Le bailleur doit effectuer les démarches avant de remettre son bien en location.

Avant de pouvoir mettre votre bien immobilier en location ou de le relouer à un nouveau locataire, voici les démarches à effectuer auprès de Bordeaux Métropole.

Créer votre dossier

La première étape consiste à rassembler l'ensemble des pièces justificatives nécessaires pour constituer votre dossier de demande de permis de louer. Ce dossier doit inclure :

• les copies des différents diagnostics techniques obligatoires (diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic électricité, état des risques naturels et technologiques), 
• le diagnostic de performance énergétique (DPE), 
• un plan détaillé de votre logement.

Démarches en ligne ou par courrier

Une fois votre dossier complet, vous avez deux options possibles pour le déposer auprès de Bordeaux Métropole.

La première solution consiste à vous rendre sur le portail virtuel de la ville de Bordeaux à l'adresse suivante : urbanisme.bordeaux-metropole.fr. Là, vous pourrez remplir le formulaire correspondant et joindre l'ensemble de vos pièces justificatives en dématérialisé.

L'autre solution, c'est de passer par la voie postale classique. Vous devrez télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°15652*01 « Demande de permis de louer » avant de le remplir. Ensuite, il faudra envoyer le document au « Centre permis de louer/diviser » de Bordeaux Métropole. Il sera également nécessaire d’intégrer toutes les pièces justificatives à votre envoi.

Quels délais pour obtenir votre permis ?

Après la réception de votre dossier complet, les services de Bordeaux Métropole disposent d'un mois pour l'examiner et vous notifier leur décision. Si vous n'avez pas de réponse à l'issue de ce délai d'un mois, cela vaut alors autorisation tacite de mise en location de votre bien. Vous n'avez donc pas besoin d'avoir reçu officiellement le permis pour louer votre bien.

En cas de refus, les motifs vous seront expliqués. Vous disposerez également de la liste des travaux à effectuer pour augmenter le DPE du logement et pouvoir renouveler votre demande.

Après avoir obtenu votre permis de louer, vous devez encore effectuer une démarche : déclarer la mise en location de votre bien. Vous pouvez utiliser les mêmes voies que pour l'obtention du permis de louer.

Vous disposez d'un délai de 15 jours après la signature du bail pour envoyer votre formulaire Cerfa n°15651 « Déclaration de mise en location », ainsi que les documents du DDT et le plan du logement.

Vous recevrez alors sous 7 jours un récépissé de déclaration à remettre à votre locataire. Le non-respect de cette obligation de déclaration vous expose également à une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Bordeaux offre de multiples opportunités d'investissement. C'est une ville où les prix immobiliers ont connu une légère inflexion ces deux dernières années, malgré un marché qui reste dynamique.

Notre conseil est simple. Si vous prévoyez d'investir dans l'ancien et que vous avez le budget pour effectuer des travaux de rénovation, l'achat d'un bien soumis au permis de louer peut s'avérer une bonne opportunité. Si le propriétaire souhaite vendre, c'est qu'il ne veut pas effectuer de travaux et donc qu'il y a de la marge pour les négociations.

De plus, d'ici quelques années, l'ensemble du parc immobilier concerné aura été rénové. Cela aura un impact positif sur la valeur immobilière de votre bien et le montant du loyer.