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Mon propriétaire m’oblige à quitter le logement, en a-t-il le droit ?

Mon propriétaire m’oblige à quitter le logement, en a-t-il le droit ?

Vous deviez quitter le logement que vous occupez pendant le confinement et votre propriétaire entend vous contraindre à partir ? Sachez que le confinement s’impose vis-à-vis du droit commun, et le propriétaire ne peut en aucun cas vous obliger à partir actuellement.

Mon propriétaire m’oblige à quitter le logement, en a-t-il le droit ?

Sommaire

Le propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter le logement

A la suite des mesures de confinement qui ont été mises en place, le déménagement des locataires en fin de bail est devenu particulièrement compliqué. Cela risque de s’accentuer, car lorsqu’un locataire doit en remplacer un autre dans un logement, la situation devient particulièrement délicate et tout le monde devient bloqué dans son logement actuel.

C’est la raison pour laquelle votre propriétaire ne peut vous contraindre à quitter le logement que vous occupez, sans compter que les mesures de confinement sont venues se substituer aux dispositions du droit commun. En d’autres termes, si le préavis que vous avez donné et qui arrive à son terme vous impose théoriquement un départ, le confinement, qui vous force à rester chez vous, est une disposition qui s’impose et qui met fin à votre obligation de quitter le logement.

Essayez dans la mesure du possible de discuter et de convenir à l’amiable d’une issue avec votre propriétaire, afin qu’il comprenne que vous n’êtes pas de mauvaise foi et que vous comptez bien quitter le logement lorsque le confinement sera levé. Précisez-lui également que vous allez poursuivre le paiement du loyer comme prévu, cela devrait suffire à le faire patienter.

Bon à savoir

Un paramètre qui peut convaincre votre propriétaire de patienter avant de vous contraindre à quitter les lieux : l’impossibilité formelle de réaliser un état des lieux de sortie pendant le confinement. Cela rend également la restitution des clés bien plus délicates.

Cette année, la trêve hivernale est reportée au 31 mai

Autre paramètre qui joue en défaveur du propriétaire pour vous contraindre à quitter le logement : la trêve hivernale qui a été prolongée de deux mois et qui prendra fin le 31 mai 2020. Cela signifie que même s’il ne souhaite pas s’aligner sur les mesures prises par le gouvernement pour maintenir la population en confinement, le propriétaire sera dans l’incapacité totale d’obtenir votre départ de force.

Vous pouvez donc commencer à annoncer la couleur à votre propriétaire, en l’informant des dispositions prises actuellement, et en lui proposant, encore une fois, de reporter simplement votre départ.

Si vous avez affaire à un propriétaire récalcitrant, qui ne souhaite en aucun cas discuter d’un report de votre date de départ, saisissez la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, ou un conciliateur de justice. Ces professionnels organisent des permanences même durant le confinement, et ils se chargeront de faire un rappel à la loi au propriétaire.

Les déménagements possibles mais difficiles en période de confinement

En théorie, les personnes souhaitant déménager peuvent (encore) le faire, et il est fort probable que votre propriétaire brandisse cet argument pour vous convaincre de partir malgré le confinement.

Mais les déménagements sont malgré tout très compliqués à organiser dans ce contexte, et le gouvernement incite au maximum à les reporter. D’une part parce que les locations de camionnettes couramment utilisées lors des déménagements ne sont plus autorisées, que les déménagements ne doivent impliquer que 5 personnes au maximum, et que les sociétés sont nombreuses à fermer durant le confinement, par crainte d’exposer leurs salariés, parce que certains d’entre eux doivent garder leurs enfants, et que les difficultés pour circuler se multiplient.

En somme, votre propriétaire ne peut en aucun cas vous contraindre à quitter le logement sous prétexte que vous avez le droit de déménager, car la règle qui prévaut est celle de rester chez soi malgré tout.

Bon à savoir

Si votre départ du logement était prévu pendant le confinement, le congé reste valable et vous êtes alors assimilé(e) à un occupant sans droit ni titre. Vous poursuivez donc le paiement d’une somme à titre d’indemnité d’occupation, qui correspond au montant des loyers et charges.

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