La loi vous autorise, à tout moment, à récupérer un bien immobilier mis en location pour l’habiter vous-même ou en faire profiter l’un de vos proches. Toutefois, pour être valable, la lettre de congé pour usage personnel doit respecter un certain formalisme.
Dans quels cas pouvez-vous récupérer votre logement ?
Le congé pour reprise personnelle est prévu par l’article 15 de la loi du 15 juillet 1989. Il s’agit d’un droit accordé au propriétaire bailleur, qui lui permet d’informer le locataire s’il envisage d’habiter lui-même le logement mis en location ou d’y installer l’un des membres de sa famille. Ce motif de résiliation du contrat de location est soumis à certaines conditions. Le futur bénéficiaire du logement, notamment, ne peut être que :
- Le bailleur lui-même.
- Son conjoint marié ou pacsé.
- Les ascendants du propriétaire en ligne directe (parents, grands-parents...).
- Les descendants du bailleur en ligne directe (enfants, petits-enfants…) ou ceux de son conjoint.
Cela implique par exemple qu’il est impossible d’en faire bénéficier un cousin, ou encore des beaux-parents. Dans tous les cas, la demande du propriétaire n’est valable que si le logement a vocation à devenir la résidence principale du futur bénéficiaire. Il est donc exclu d’envisager un congé pour reprise personnelle afin de faire du logement une résidence secondaire.
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Comment notifier le locataire ?
La notification du congé pour reprise personnelle doit respecter un certain formalisme pour être valable devant un tribunal en cas de recours. La lettre peut ainsi être adressée :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception – c’est la solution la plus courante.
- Soit par voie d’huissier – plus coûteux, mais conseillé en cas de relations conflictuelles avec le locataire.
- Soit enfin par une remise en main propre contre émargement – uniquement pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.
Le préavis est quant à lui très large, pour permettre à l’occupant des lieux de s’organiser et de trouver un nouveau logement. À compter du jour de la notification du courrier, le locataire dispose de six mois pour quitter les lieux.
Votre locataire peut-il contester votre décision ?
Si vous disposez de plusieurs biens mis en location, vous êtes libre de reprendre le logement de votre choix pour votre compte personnel, sans avoir à vous justifier. Le locataire, par ailleurs, ne peut pas contester votre décision au prétexte que vous pourriez habiter dans un autre de vos logements.
Les mentions obligatoires d’une lettre de congé pour usage personnel
La rédaction de la lettre de congé pour usage personnel doit faire l’objet de toute votre attention afin de n’oublier aucune des mentions à faire apparaître obligatoirement. Vous devrez notamment y indiquer :
- La nature exacte du bien concerné et son adresse.
- Le motif pour lequel vous souhaitez donner congé au locataire – soit pour habiter vous-même le logement, soit pour loger un proche.
- Dans ce dernier cas, il est important d’indiquer l’identité du futur bénéficiaire (nom, prénom et adresse), ainsi que la nature du lien qui vous unit à lui.
Les contraintes soumises au propriétaire par la loi ALUR du 27 mars 2014
Pour tous les baux conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le propriétaire doit justifier par tous les moyens le caractère « réel et sérieux » de la demande. Autrement dit, il doit attester que le départ du locataire correspond à un impératif d’ordre personnel ou familial. Il doit également joindre au courrier la notice d’information officielle relative aux voies de recours du locataire, dont le contenu a été défini par un arrêté du 29 mai 2015.
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