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Propriétaire : suis-je mieux protégé avec un bail de location notarié ?

Propriétaire : suis-je mieux protégé avec un bail de location notarié ?

Pour louer son logement, le propriétaire doit signer un contrat de location avec le locataire. La signature peut être effectuée sous seing privé ou chez le notaire. Dans ce dernier cas, on parle de bail notarié. Cette solution est-elle plus protectrice pour le propriétaire ?

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Sommaire

Oui, le bail de location notarié est plus protecteur pour le propriétaire

Face aux éventuels litiges qui peuvent survenir durant la location, le bail notarié est plus sécurisant qu’un bail signé sous seing privé. Rédigé par un notaire, le bail notarié assure la conformité de ses dispositions avec la législation en vigueur. Cet acte authentique a une date certaine et une force probante. Il ne peut donc pas être contesté par le locataire (sauf par la procédure de l’inscription de faux), puisqu’il est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Cela assure au propriétaire d’être protégé de tout litige ultérieur, lié à une mauvaise rédaction du bail de location. Une fois le bail signé, le notaire transmet au propriétaire une copie exécutoire, qui lui permet de bénéficier de l’exécution forcée des obligations du locataire en cas de manquement (loyers ou charges impayés, dégradations du logement…) sans devoir saisir la justice. Il suffit au propriétaire de demander l'intervention d'un huissier de justice.

Rédaction du contrat de location : quel est le rôle du notaire ?

Le notaire étant considéré comme un officier ministériel, il confère, par sa signature et l’apposition du sceau de l’Etat, l’authenticité du bail de location. Pour la rédaction d’un bail notarié, le notaire vérifie l’identité du propriétaire et du locataire, contrôle la capacité juridique des deux parties, garantit une convention équilibrée protégeant le propriétaire et le locataire et s’assure du respect de la réglementation en vigueur en matière de contrat de bail afin d’éviter toute contestation ultérieure : respect des normes de santé dans le logement, surface habitable minimum, obligation de mettre à la disposition du locataire un point d’eau, etc. Enfin, le notaire réunit toutes les pièces obligatoires à joindre au bail. Une fois le bail de location signé, le notaire le conserve pour le propriétaire. Ce dernier peut donc le retrouver très facilement en cas de conflit avec le locataire.

Conseil SeLoger

Face aux changements législatifs récurrents, le bail notarié permet d’être protégé par un contrat conforme aux réglementations en vigueur.

Signature d'un bail notarié : combien ça coûte ?

Si un bail de location rédigé et signé directement entre le propriétaire et le locataire (on parle d'acte sous seing privé) n’engendre aucun frais, ce n’est pas le cas d’un bail notarié. La rédaction de ce dernier entraîne le paiement des honoraires du notaire. Le coût d'un bail notarié est très variable puisqu’il se base sur le montant du loyer mensuel. Les émoluments du notaire sont soumis à un tarif obligatoire dans le cas d’un bail d’habitation. L’article A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016, qui précise les honoraires perçus pour tout acte notarié, indique que la rédaction d’un bail notarié entraîne le paiement d’émoluments s’élevant à un demi-loyer (hors taxes). Le propriétaire du logement doit payer seulement la moitié de ces frais, l’autre moitié étant prise en charge par le locataire.  

Bon à savoir

Le bail notarié est un acte authentique, rédigé par le notaire et signé par le propriétaire du bien, le locataire et le notaire.