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Quel préavis pour quel contrat de location ?

Quel préavis pour quel contrat de location ?

Vous louez un appartement, une maison, vide ou meublé(e) ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles qui régissent le préavis de résiliation d'un bail d'habitation. 

Quel préavis pour quel contrat de location ?

3 mois de préavis pour la location vide d'une résidence principale

Le locataire d’un logement vide peut résilier son bail à tout moment, à condition de respecter un certain nombre de formalités et un préavis d’une durée de 3 mois. Pour prévenir son propriétaire de son intention de quitter le logement, le locataire doit lui adresser une lettre de congé, soit par courrier avec accusé de réception, soit par acte d’huissier ou encore en mains propres en échange d’un récépissé. Cette démarche est définitive : le locataire ne pourra pas revenir sur sa décision, à moins d’un accord avec le propriétaire.

Préavis logement vide -  Résidence principale

Que doit contenir une lettre de congé ?

La forme d’une lettre de congé n’est pas réglementée. Toutefois, il convient d’y renseigner :

  • La date de prise d’effet du préavis (dès réception du courrier recommandé, la signification de l’acte d’huissier ou la remise en mains propres).
  • La raison pour laquelle vous partez, accompagnée des justificatifs (uniquement si vous bénéficiez d’un préavis réduit). Dans le cas contraire, aucun texte n’oblige quelqu’un à justifier son départ auprès de son propriétaire, même si celui-ci le demande.

Location d'un logement meublé : 1 mois de préavis

À l’instar des locataires de logements vides, toute personne louant un appartement ou un studio meublé peut résilier son bail quand il le souhaite. Aucune justification ne lui sera demandée. Le préavis de résiliation dans ce cas est porté à 1 mois. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, la demande de préavis doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier ou enfin remise en mains propres au propriétaire. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, aucun cadre législatif n’encadre la notification de préavis de résiliation. Toutefois, il est judicieux de respecter les règles mentionnées ci-dessus, afin d’éviter toute forme de litige.

Préavis logement meublé résidence principale

Bon à savoir

Un propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter le logement avant l’échéance du contrat de bail. Il doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé.

Quelle durée de préavis dans le cas d’un bail mobilité ?

La durée du bail mobilité instauré par la loi Elan est de 1 à 10 mois. Il convient aux parties de définir la durée dans le contrat. Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois.

Le bail mobilité en 4 points clés :

  1. Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées.
  2. Il n’est pas renouvelable. Si locataire et le propriétaire souhaitent reconduire le bail, ils doivent signer un nouveau bail de location classique.
  3. Le propriétaire ne pourra pas exiger du locataire un dépôt de garantie. En revanche, une caution pourra être demandée.
  4. Les locataires d’un bail mobilité pour des raisons professionnelles pourront bénéficier du dispositif Visale.

préavis bail mobilité résidence principale

Est-il possible de diminuer la durée d’un préavis ?

Il existe certaines situations où la durée du préavis d'un contrat de location peut être réduite à 1 mois au lieu de 3 mois :

  • La mutation professionnelle, quel que soit l’emplacement géographique de la nouvelle entreprise.
  • Le licenciement, l’arrivée à terme d’un CDD, la rupture conventionnelle d’un CDI.
  • Une nouvelle embauche suite à une période de chômage, à condition que ces deux événements aient lieu durant le même bail.
  • Un premier emploi en CDD ou en CDI (à noter : les stages ne sont pas concernés).
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé.
  • Les locataires qui doivent changer de logement pour raisons médicales.
  • Les locataires d’un logement situé en zone tendue (là où la demande en logement est plus forte que l’offre).
  • En cas de logement insalubre ou indécent.

En modifiant certains points relatifs aux préavis des contrats de location, les lois Alur et Macron protègent mieux le locataire. Celui-ci peut désormais voir la durée de son préavis réduite dans certaines conditions.

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Modèle de lettre pour résilier un bail de location

Bon à savoir

Un propriétaire ne pourra pas exiger de justifier la demande de résiliation du bail de location, sauf si le locataire bénéficie d’une durée de préavis réduite à 1 mois.