Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre le logement pour y vivre ou y loger un membre de sa famille. Attention toutefois à respecter un certain nombre de conditions impératives, sous peine d'être sanctionné.
Les formes et délais du congé du bailleur
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez congédier votre locataire pour reprise personnelle ? C’est tout à fait possible, mais votre congé ne peut intervenir que minimum 6 mois avant la fin du bail. A défaut de respecter ce délai, le bail est reconduit tacitement et vous ne pourrez pas exiger le départ de votre locataire.
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récepissé, ou acte d’huissier. Attention, concernant la lettre recommandée, c’est sa réception effective qui fait courir le délai de préavis, pas seulement l’avis de passage laissé dans la boîte aux lettres.
Le congé donné prématurément n’est pas nul mais il ne produit ses effets qu’à la date à laquelle il aurait dû être donné. C'est-à-dire que le délai de préavis de 6 mois ne court pas à compter de la réception du congé mais se décompte à compter de la fin du bail. Vous ne pourrez exiger le départ de votre locataire qu’après le dernier jour du contrat de location.
Le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que vous devez indiquer à votre locataire, à peine de nullité, le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre vous et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que :
- Vous,
- Votre conjoint,
- Le partenaire auquel vous êtes lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
- Votre concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- Vos ascendants,
- Vos descendants,
- Ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin notoire.
Les bénéficiaires de la reprise ne peuvent être que les personnes listées ci-dessus. La jurisprudence est ferme sur la question, les neveux et nièces ne peuvent être bénéficiaires de la reprise, les ex-époux ou les ex-partenaires de Pacs non plus.
Le congé frauduleux est aujourd’hui sanctionné
Si vous délivrez un congé pour reprise à votre locataire et que la personne indiquée comme bénéficiaire de la reprise n’habite pas réellement dans les lieux, faites attention : vous pouvez être sanctionné pour avoir délivré un congé frauduleux. Les sanctions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont des amendes de 6000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.
Il est nécessaire que vous soyez en mesure de rapporter la preuve de l’impossibilité pour la personne bénéficiaire de la reprise d’habiter dans les lieux. Vous pouvez invoquer une mutation, un divorce ou encore un licenciement par exemple. Les éléments seront à l’appréciation des juges en cas de litige avec le locataire congédié.
Référence juridique
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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