État des lieux en bail d’habitation : qui paie lorsqu’il est réalisé par un professionnel ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur une résidence principale, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire, ou avec l’assistance d’un professionnel (agent immobilier, cabinet d’expertise, par exemple). Dans ce cas, qui prend en charge le coût de cette prestation ? Faisons le point ensemble.
L’état des lieux d’entrée : une partie est à la charge du locataire
Lorsque la location du bien est assurée par un professionnel de l’immobilier, les honoraires d’état des lieux d’entrée sont légalement encadrés. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les honoraires des professionnels mandatés pour réaliser un état des lieux d’entrée sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Le montant TTC imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur à 3,03 euros par mètre carré de surface habitable du bien loué. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Le montant de ce plafond a fait l’objet d’une révision au 1er janvier 2026. Auparavant ce plafond était de 3 euros par mètre carré de surface habitable.
L’état des lieux de sortie : la totalité est à la charge du bailleur
Dans le cas de l’état des lieux de sortie, la règle est différente. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’une clause du bail faisant supporter au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie est réputée non écrite, exception faite d’un état des lieux réalisé par un commissaire de justice.
Le bailleur prend donc en charge l’intégralité des honoraires du professionnel de l’immobilier chargé de réaliser l’état des lieux de sortie.
Les honoraires de cette prestation sont généralement inclus dans les honoraires de gestion.
Qu'advient-il lorsque l’état des lieux est réalisé par un commissaire de justice ?
Si l’état des lieux ne peut être établi de façon amiable et contradictoire entre le bailleur et le locataire, il est réalisé par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Références juridiques
- Articles 3-2, 4 et 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)