La location saisonnière : quid du contrat et des arrhes ?

Vous êtes un propriétaire particulier et vous souhaitez vous lancer la location meublée saisonnière ? Au préalable, vous devez déposer dans la mairie où se trouve le bien, une déclaration de location, en mentionnant le nombre de personnes maximum que le bien peut accueillir, le nombre de pièces, et les périodes définies de location. Il s’agit donc du formulaire Cerfa n° 14004. En tant que propriétaire, vous pouvez demander au locataire qu’il vous communique une attestation d’assurance « responsabilité civile spéciale villégiature ». Vous pouvez également la prendre en charge totalement ou partiellement.

Lorsque le futur locataire a pris connaissance du descriptif détaillé de la location de vacances et qu’il souhaite réserver, vient l’étape de la contractualisation obligatoire. Il appartient alors au loueur de rédiger un contrat et de l’envoyer au locataire, accompagné à nouveau du descriptif. Le futur occupant doit le signer et l’adresser en retour muni d’un chèque de réservation. La location saisonnière diffère d’une location traditionnelle, en effet elle n’est pas soumise à la loi. C’est le propriétaire qui fixe lui-même les conditions générales de la location. Le contrat doit contenir les informations suivantes :

• durée de location ;
• les signataires ;
• les caractéristiques du logement (adresse, superficie, inventaire mobilier…) ;
• les occupants du logement ;
• le prix de la location et les conditions de paiement ;
• le montant prévisionnel de la taxe de séjour ;
• les conditions d’annulation de la réservation.

Pour bloquer de manière ferme et définitive, le propriétaire est libre de fixer un montant faisant office de dépôt de garantie. Elle oscille généralement entre 20 et 30 % du montant global de la location. Toutefois, comme ce point n’est pas réglementé explicitement par la loi, le propriétaire peut donc exiger une somme plus importante s’il le souhaite. Cette situation, quoique rarissime, peut se présenter notamment lorsque le vacancier réserve l’hébergement en dernière minute. Ce dépôt est par conséquent considéré comme un acompte ou comme des arrhes.

L’acompte correspond à un premier versement lorsqu’il y a un achat de prestations de services. Ce dépôt financier sert à marquer l’engagement pris entre le locataire et le loueur. Les arrhes représentent une somme versée en avance, elles sont directement imputées sur le loyer lorsque le vacancier confirme sa réservation. En revanche, si le locataire décide d’annuler, cette somme est définitivement perdue. Pour résumer, avec les arrhes le vacancier peut renoncer, mais il ne récupère pas la somme versée. Pour l’acompte, la faculté de retrait n’existe pas. S’il se désiste, le propriétaire bailleur peut lui imposer de payer le solde.

Le locataire peut annuler sa réservation pour différents motifs : santé, accident, imprévu personnel. Deux cas de figure sont possibles : soit les conditions d’annulation sont clairement explicitées par le loueur dans le contrat, dès lors les pénalités s’appliquent. Si les conditions d’annulation ne sont pas abordées, voici les conséquences :

• dans le cas où le locataire a versé des arrhes, il les perd ;
• si le locataire a versé un acompte, il doit régler l’intégralité du montant de la location, sauf si le propriétaire a trouvé un nouvel occupant pour le remplacer et qu’il le reloue

Même si la location saisonnière est moins réglementée qu’un bail classique, on voit que certaines obligations sont à respecter : contenu du contrat, arrhes ou acompte, modalités d’annulation.