Le problème des animaux errants, notamment les chats, est une situation souvent rencontrée par les propriétaires. Voici les moyens d’action et les possibilités qui s’offrent à eux.
Les pouvoirs de police du maire en matière de chats errants
Outre son pouvoir de police générale, le maire détient également un pouvoir de police spéciale en matière de lutte contre la prolifération des chats errants. Il est donc l’autorité compétente auprès duquel le propriétaire devra se rapprocher en cas d’envahissement de son terrain par des chats errants.
La définition du chat errant est la suivante : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».
Au motif des articles précités, le maire peut prendre un arrêté municipal interdisant la divagation des animaux et enjoignant aux propriétaires de tenir leur animal en laisse. L’arrêté peut préciser que tout chat errant trouvé sur la voie publique pourra être capturé et conduit à la fourrière.
Il est également prévu que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ».
Le maire doit informer la population, par un affichage permanent en mairie, des modalités de prise en charge des animaux errants (par exemple, les coordonnées des services compétents).
Que faire si le maire ne fait rien ?
Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux. La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute en cas d'inaction.
La jurisprudence propose plusieurs exemples où la responsabilité de la commune a pu être engagée. C’est notamment le cas en raison d’une insuffisance de mesures prises pour empêcher la divagation des animaux ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures.
La commune est également responsable si elle ne renouvelle pas son recours aux services de la fourrière dont la première intervention avait échoué.
Une faute doit toutefois exister, n’est pas responsable le maire qui n’a pas été averti de la présence d’animaux errants à proximité du lieu d’un accident provoqué par ces animaux.
- Articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT
- Articles L. 211-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
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