Mon locataire donne congé et ne fournit son justificatif de préavis réduit qu’ultérieurement, que faire ?

Morgane Jacquet 17 aoû 2023
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Lorsqu'un locataire met fin à son bail et demande à bénéficier d’un préavis réduit, il doit justifier du motif invoqué au moment de la délivrance de son congé. On vous explique. 

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Préavis réduit locataire - SeLoger
Que faire si mon locataire ne fournit son justificatif de préavis réduit qu’ultérieurement ? ©Getty
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Justifier son préavis réduit au moment du congé

Lorsque le locataire donne congé à son bailleur, le délai de préavis est en principe de trois mois pour une location non meublée. Il est possible, selon certaines circonstances, que le délai de préavis puisse être réduit à un mois, si le locataire en fait la demande. 

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Attention toutefois, si le locataire donne congé de son logement, et demande un préavis sans fournir de justificatif au moment de l’envoi de son courrier, mais qu’il le transmet à son bailleur (ou son mandataire) ultérieurement, le délai de préavis réduit courra à compter de la transmission du justificatif.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Rappel : les différents cas de préavis réduit

Les cas de préavis réduits sont énumérés par la loi du 6 juillet 1989. C’est une liste limitative. Ainsi, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, le locataire se trouvant dans l’une des situations suivantes : 

  • Sur les territoires dits “zone tendue” ou “zone très tendue” ;
  • En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
  • Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.

 

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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