Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire. Toutefois, dans certains cas, ce dernier est dit « protégé » : le bailleur devra lui proposer une solution de relogement accompagnée de son congé.
Le cas du locataire âgé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle le principe selon lequel lorsque le bailleur délivre un congé à son locataire âgé de plus de 65 ans, et ayant de faibles ressources, il doit le faire en lui proposant une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Point très important : les ressources du locataire doivent rester inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements conventionnés.
Ces dispositions sont également applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée. Il faut également que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer soit inférieur au plafond de ressources pour l’attribution des logements conventionnés.
Attention, le bailleur qui est lui-même âgé de plus de 65 ans ou qui a des ressources inférieures au plafond précité, est exonéré de cette obligation de relogement. Le locataire doit répondre aux deux conditions, le bailleur à l’une ou à l’autre.
Le locataire titulaire de l’allocation journalière de présence parentale
De la même manière que le locataire âgé et ayant de faibles revenus, le locataire titulaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) doit se voir proposer une solution de relogement dès lors que le bailleur lui délivre un congé.
Cette allocation est versée à la personne qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette personne, qui cesse ponctuellement son activité professionnelle, bénéficie d'une allocation journalière pour chaque jour de congé de présence parentale pris.
Les conditions du relogement
Il est essentiel que le logement corresponde aux besoins et aux capacités du locataire. Pour un locataire âgé par exemple, il n’est naturellement pas envisageable de lui proposer un studio au 6e étage sans ascenseur.
Si le locataire, en revanche, fait le difficile et refuse les propositions faites par le bailleur, il appartiendra au juge de trancher le litige et de considérer ou non que le bailleur a bien rempli son obligation.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article L544-1 du Code de la sécurité sociale
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