Le constat d'infraction aux règles d'urbanisme peut-il se faire en pénétrant sur le terrain d'un particulier ?

Parmi les infractions qui doivent être constatées, on trouve les infractions aux procédures. Vous omettez, par exemple, de solliciter l’obtention d’une autorisation pour la réalisation de vos travaux (notamment permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager) ? Vous vous trouvez dans ce cas. Vous effectuez des travaux suite à une demande qui vous a pourtant été refusée ? Vous êtes aussi dans ce cas de figure. 

Il y a également les infractions à certaines règles d'urbanisme. Il s’agit, par exemple, de l’irrespect de l’autorisation d’urbanisme obtenue ou encore des règles d’urbanisme applicables sur le territoire de votre commune. 

Les personnes habilitées à constater les infractions aux règles d’urbanisme sont : 

• Le préfet. 
• Le maire ou le président de l’EPCI (selon les compétences de chacun en matière d’urbanisme), ou leurs délégués.
• Les officiers ou agents de police judiciaire. 
• Tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet. 

Ces personnes agissent généralement de leur propre initiative ou sur dénonciation.

La constatation des infractions passe par un droit de visite et de communication. La communication porte sur tout document permettant d’apprécier la légalité des travaux réalisés. 

Le droit de visite permet aux autorités compétentes de se rendre sur place pour vérifier si vous avez commis une infraction. Il s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux, entre 6 heures et 21 heures, et en dehors de ces heures lorsque ces lieux sont ouverts au public. En tant qu’occupant, vous devez être présent et avoir autorisé cette visite. 

Si vous décidez de refuser l’accès aux personnes habilitées, l’autorité compétente aura la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, qui pourra alors autoriser la visite des lieux par ordonnance. Sont renseignés dans cette ordonnance l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite, ainsi que les heures auxquelles ces derniers sont autorisés à se présenter.

Votre présence ou celle de votre représentant est obligatoire. Vous pourrez aussi vous faire assister d'un conseil de votre choix ; à défaut, il sera nécessaire d’avoir recours à deux témoins indépendants. À la suite de cette visite, un procès-verbal sera établi. Il sert à retranscrire les modalités et le déroulement de l'opération, et permet de consigner les constatations effectuées. Le procès-verbal devra être immédiatement dressé et signé par les agents ayant procédé à la visite. Vous – ou votre représentant – ainsi que les témoins éventuels devrez le signer à votre tour.