La division d’une parcelle en vue de la vendre est une question qui se pose souvent. Cette opération, qui consiste à découper une parcelle en plusieurs parcelles pouvant chacune être vendue séparément, se matérialise par une déclaration préalable ou par un permis d’aménager.
La division d'un terrain aux termes d’un permis d’aménager
L’opération ayant pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement.
Ainsi, sont constitutives d'un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Un permis d’aménager sera donc nécessaire si l’opération prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (R421-19 du Code de l’urbanisme).
Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » ( CE, 27 juin 2005, n° 264667, Cne Chambéry c/ Balmat ).
La division via une déclaration préalable
Les lotissements, qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, indique l’article L442-3 du Code de l’urbanisme.
Il conviendra de se référer au PLU et de se renseigner sur la faisabilité de cette opération. Cette déclaration préalable est précédée d’un bornage. Le propriétaire doit se rapprocher d’un géomètre expert qui effectue le bornage de son terrain.
Est puni d’une amende le fait de vendre ou de louer des terrains qui sont compris dans un lotissement sans :
- avoir obtenu de permis d’aménager,
- avoir respecté les obligations imposées par l’ article L. 442-3 du Code de l’urbanisme lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable,
- s’être conformé aux prescriptions imposées par le permis d’aménager ou par la décision prise sur la déclaration.
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du permis d'aménager (L442-3 du Code de l’urbanisme).
- Article R421-19 du Code de l’urbanisme
- Article L442-3 du Code de l’urbanisme
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