Donner congé par le propriétaire : doit-il notifier chacun des locataires du logement ?
Lorsqu’un propriétaire donne congé, il doit respecter des formes et des délais légaux. En cas de pluralité de locataires, il est possible que le propriétaire soit obligé d’adresser un congé à chacun des locataires.
Donner congé à des locataires cotitulaires du bail d'habitation
En matière de bail d’habitation pour une résidence principale, lorsque des locataires sont cotitulaires du bail d'habitation avec ou sans solidarité, le congé est impérativement notifié à chacun d’eux. A défaut, celui qui n’aura pas été avisé de ce congé ne pourra pas être tenu d’en respecter les termes. La cotitularité contractuelle s’entend de la présence de plusieurs locataires signataires du bail, sans clause de solidarité.
Bon à savoir
Pour les baux qui ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989, la jurisprudence retient qu’un congé global délivré à des avocats cotitulaires du bail, qui n’ont pas constitué de société civile, n’est pas valable juridiquement n’ayant pas été notifié aux deux cotitulaires du bail. Et contrairement à la cotitularité sans solidarité, la Cour de cassation a retenu qu’en présence de locataires solidaires, le congé délivré à l’un d’entre eux vaut pour tous.
Mariés ou pacés : le propriétaire doit notifier le congé aux 2 conjoints
L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les notifications ou significations faites en application du présent titre par le propriétaire sont, de plein droit, opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du propriétaire A contrario, lorsque le locataire a porté à la connaissance de son propriétaire l’existence de son conjoint ou de son partenaire de PACS, le congé du propriétaire doit être adressé aux deux époux ou partenaires. S’il n’était notifié qu’à un seul de des époux, il serait frappé d’inefficacité juridique.
Références juridiques
- CA Paris, 6e ch., 12 juin 1997 : Loyers et copr. 1997, n°250,
- CA Paris, 6e ch., 30 avri. 2002, n°1999/24661,
- Civ 3e, 21 oct. 1992, n°90-21.738,
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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