Propriétaires : comment gérer l’entretien d’un mur mitoyen selon la loi ?

L’article 655 du Code civil dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. En d’autres termes, il incombe aux deux propriétaires d’effectuer communément ces réparations. 

Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut être exonéré de contribuer aux réparations et reconstructions futures en renonçant à son droit de mitoyenneté. La renonciation à la mitoyenneté reste soumise à certaines conditions.

Le propriétaire d’un mur mitoyen peut renoncer à son droit de mitoyenneté uniquement à la condition qu’il ne tire plus aucun avantage du mur mitoyen. Par exemple, le mur mitoyen ne doit pas soutenir un bâtiment appartenant au propriétaire qui souhaite abandonner sa mitoyenneté.

Également, un propriétaire ne peut pas abandonner sa mitoyenneté si cette mitoyenneté contribue à l’écoulement des eaux provenant de son fonds.

La renonciation ne peut pas avoir lieu dans le but de se soustraire aux obligations de réparation existante, elle est subordonnée au paiement de ces dépenses au préalable.

La jurisprudence précise que le principe du partage entre les deux propriétaires ne s’applique que dans le respect de deux conditions cumulatives, à savoir : 

• les frais engagés doivent être indispensables, nécessaires à l’entretien dudit mur mitoyen ;
• les frais engagés doivent profiter aux deux propriétaires. 

Par exemple, les frais superflus, concernant uniquement l’aspect esthétique d’un seul côté du mur, et ne profitant qu’à un seul des deux propriétaires, seront à la charge exclusive du propriétaire concerné.

De la même manière, si l’un des propriétaires cause des dégradations par son fait personnel sur le mur en question, les réparations qui en découleront seront à sa charge.