Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?

22 sep 2019
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Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.

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Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?
Dans les DOM TOM, le DPE n'est pas encore obligatoire. ©Patricia GUERIN

Sommaire

Le DPE n'est pas obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM

Les méthodes de détermination de la consommation énergétique actuelle ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM TOM en terme de climat. C’est pourquoi actuellement le DPE n’est obligatoire qu’en métropole.

Il est du ressort des DOM TOM de mettre en place des règles de calcul correspondant à leurs spécificités de climat, de construction des bâtiments ou encore d’occupation. Par une délibération du 19 avril 2011, le conseil général de la Guadeloupe a institué un DPE spécifique, le DPE-G qui détermine des méthodes de calcul adaptées, en prenant en compte notamment l’existence d’une installation de climatisation dans les locaux. Ces règles nouvelles complètent les dispositions légales déjà existantes et applicables à la Métropole.

Dans la métropole, Le DPE est obligatoirement fourni à l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière. Il est annexé au compromis de vente.

Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un logement. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

  • Articles L271-4 et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Délib. 19 avr. 2011, NOR : CTRX1112556X : JO, 20 mai 2011.
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