Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?

Morgane Jacquet 22 sep 2019
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.

Image
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?
Dans les DOM TOM, le DPE n'est pas encore obligatoire. ©Patricia GUERIN
Sommaire

Le DPE n'est pas obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM

Les méthodes de détermination de la consommation énergétique actuelle ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM TOM en terme de climat. C’est pourquoi actuellement le DPE n’est obligatoire qu’en métropole.

Il est du ressort des DOM TOM de mettre en place des règles de calcul correspondant à leurs spécificités de climat, de construction des bâtiments ou encore d’occupation. Par une délibération du 19 avril 2011, le conseil général de la Guadeloupe a institué un DPE spécifique, le DPE-G qui détermine des méthodes de calcul adaptées, en prenant en compte notamment l’existence d’une installation de climatisation dans les locaux. Ces règles nouvelles complètent les dispositions légales déjà existantes et applicables à la Métropole.

Dans la métropole, Le DPE est obligatoirement fourni à l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière. Il est annexé au compromis de vente.

Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un logement. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

  • Articles L271-4 et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Délib. 19 avr. 2011, NOR : CTRX1112556X : JO, 20 mai 2011.
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
cuisine style moderne
Réglementations
Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...
Image
Calcul rachat de soulte
Réglementations
En cas de divorce, le rachat de soulte peut vous permettre d’obtenir un bien immobilier en pleine propriété que vous aviez initialement acheté à deux. Cette opération financière est également une...
Image
LMNP en indivision
Réglementations
Souvent appliquée lors d’une succession immobilière, l’indivision est le fait de posséder un bien avec plusieurs autres propriétaires, appelés indivisaires. Savez-vous qu’il est aussi possible d...