Location : le DPE qui n’avait qu’une valeur informative devient opposable

01 fév 2019
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste et la loi climat apporte des modifications sur le sujet.

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Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...
Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. ©Michael Nivelet

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Le locataire peut opposer au propriétaire les informations qui ne constituent pas de recommandations sur le DPE

Depuis le 1er juillet 2021 le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable. Jusqu’alors le locataire ne pouvait se prévaloir de son contenu contre le propriétaire. Désormais, le DPE a une valeur contractuelle. Le locataire ayant obtenu un DPE erroné peut prétendre à la réparation de son préjudice notamment en exigeant des travaux. Seules les recommandations indiquées dans le DPE conservent une valeur informative.

Avant cette date, la loi ELAN avait supprimé dans l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 les mots « à des fins d’information » afin de rendre le DPE opposable, cependant, en pratique cette opposabilité ne lui donnait pas de valeur contractuelle, ce qui engage plus fortement le propriétaire.

Le DPE  été créé en 2004, il est devenu obligatoire dans le cadre de la mise en location. Plusieurs modifications sont intervenues, notamment avec la loi ELAN et en dernier une refonte du dispositif est intervenue avec la loi Climat et résilience du 22 aout 2021. Il a vocation à informer le locataire de la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement. Il précise la quantité des émissions de gaz à effet et serre et comporte des recommandations visant à améliorer la performance du logement.

Aucune sanction n’est actuellement prévue si le diagnostic de performance énergétique est mauvais.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le propriétaire, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb prévu si le logement est construit avant le 1er janvier 1949.
  • Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque l’installation date de plus de quinze ans.
  • Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
  • Dans certaines zones, le diagnostic termites.

Références juridiques

  • Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. 
  • Article L126-29 du code de la construction et de l’habitation
  • LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi climat
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