Quand on emménage dans un logement meublé, une question revient souvent : qui doit s'occuper de la connexion Internet ? Beaucoup de locataires pensent que l'abonnement est fourni automatiquement par le propriétaire, comme le mobilier ou l'électroménager. En réalité, la loi encadre précisément ce point, et la réponse dépend surtout du type de bail et de la situation du locataire. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de location meublée.
Les obligations du bailleur pour une location meublée
La location meublée implique 2 impératifs pour le bailleur : l'obligation de louer un logement décent et équipé d'équipements de base.
L'obligation de louer un logement décent
Le principal devoir d'un propriétaire bailleur, qu'il s'agisse de location meublée ou vide, est de fournir un logement décent, que ce dernier soit une maison individuelle ou un appartement situé dans un immeuble collectif. Ce principe est fixé par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, complété par le Code de la construction et de l'habitation et rappelé notamment par le ministère du Logement. Cela signifie que :
- Le lieu doit être exempt de tout risque pour la sécurité et la santé du locataire.
- La surface doit comporter au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
- Pour la location meublée, le propriétaire doit assurer chauffage, eau potable, coin cuisine équipé, sanitaires complets et un réseau électrique fonctionnel.
L'obligation d'offrir un logement bien équipé
L'obligation d'un logement bien équipé en location meublée implique de fournir certains meubles essentiels. La liste de mobilier obligatoire comprend :
- une literie,
- un équipement d'occultation des fenêtres,
- des plaques de cuisson,
- un four/micro-ondes,
- un réfrigérateur,
- des ustensiles de cuisine,
- une table,
- des chaises,
- des rangements,
- des luminaires
- et du matériel d'entretien.
Il n'est stipulé nulle part que le propriétaire bailleur doit fournir une ligne Internet au locataire. Selon l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), dans sa fiche pratique consacrée au logement décent, l'accès à Internet ne figure pas parmi les équipements obligatoires. Ni la loi Alur ni la loi Élan n'imposent au bailleur de garantir cet accès à Internet dans le cadre d'une location meublée classique ; en revanche, rien ne l'empêche de le faire pour renforcer l'attractivité de son bien.
Le cas particulier du bail mobilité et des locations de courte durée
Pour les locataires en mission temporaire, en stage ou en formation, la loi Élan a créé le bail mobilité, un contrat meublé de courte durée qui inclut souvent les charges, dont l'abonnement Internet. Les baux étudiants et les logements en location saisonnière meublée suivent une logique proche : l'accès à Internet y est presque toujours compris dans le prix, car il est perçu comme un service attendu par ce type de locataire.
L'abonnement Internet et la responsabilité du locataire
La règle générale, c'est que l'abonnement Internet n'est pas considéré comme une charge locative et relève donc de la responsabilité du locataire d'un logement meublé. Celui-ci doit choisir son fournisseur parmi les principaux opérateurs, comme Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free, et payer sa propre offre d'abonnement.
Le délai d'installation dépend de la technologie disponible dans le logement. Pour les offres ADSL et VDSL, il faut compter deux semaines entre souscription et activation. En cas d'éligibilité à la fibre, une semaine en moyenne est nécessaire pour planifier le rendez-vous avec un technicien chargé du raccordement. En l'absence de ligne existante, l'installation peut nécessiter plus de trois semaines. Avant de signer le bail, une simulation d'éligibilité sur le site d'un opérateur permet aussi de vérifier la présence d'un raccordement fibre dans l'immeuble.
Si des démarches ont déjà été entreprises, il suffit de connecter la box Internet remise par le FAI pour jouir d'une connexion Internet, profiter du Wi-Fi, de la TV et de la téléphonie dans tout le logement.
Les démarches pratiques à l'arrivée dans le logement
En parallèle de la souscription à Internet, il ne faut pas oublier le relevé des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau lors de l'état des lieux d'entrée. Ce relevé sert de référence en cas de désaccord ultérieur avec le bailleur sur la consommation réelle. Le compteur électrique communicant permet souvent de transmettre cet index à distance, mais il reste utile de le noter aussi sur le contrat.
Un relevé imprécis peut déclencher une régularisation de charges surprenante en fin d'année, comparable à celle des provisions mensuelles lorsque l’abonnement Internet est inclus dans le loyer.
Internet, un critère de choix pour les locataires
Même si la loi ne l'impose pas, l'accès à Internet est devenu, dans la vie quotidienne, l'un des critères de choix les plus regardés par les locataires : télétravail, streaming, objets connectés... Une connexion fiable pèse désormais presque autant que la luminosité ou la surface dans le choix d'un logement.
Quand la souscription à Internet est réalisée par le propriétaire
Bien que la prise en charge de l'abonnement Internet soit normalement à la charge du locataire, il est parfois plus intéressant pour le propriétaire de s'en occuper.
Pour une colocation
La prise en charge par le bailleur des services tels que l'Internet dans une colocation présente divers avantages. Tout d'abord, elle simplifie les démarches administratives pour les colocataires en éliminant la nécessité de souscriptions individuelles. Grâce à des forfaits groupés, c'est même un bon moyen de faire des économies, sans exposer chaque colocataire à une régularisation individuelle en fin d'année. Cela assure un confort immédiat aux nouveaux arrivants dans la colocation, ce qui peut être plus attractif lorsqu'il faut trouver de nouveaux candidats.
Pour des locataires étrangers
Imaginez-vous dans la situation d'un locataire étranger. Vous venez de déménager en France pour le travail ou les études, vous ne parlez pas français et vous souhaitez rapidement profiter du confort d'un logement. Dans ce cas, la location meublée est la solution parfaite, d'autant plus si la connexion Internet est déjà installée et prête à fonctionner. En France, ce type de contrat de location où tout est inclus est plus rare, mais dans de nombreux pays, c'est la norme pour la location meublée. En proposant ce type de service, un bailleur peut donc s'adjoindre un éventail important de potentiels locataires.
Pour des entreprises
Lorsque des entreprises louent des biens, souvent, elles demandent d'inclure l'électricité dans le loyer. C'est notamment très intéressant pour des cadres en mission temporaire dans de grandes agglomérations comme Paris. Cela va augmenter les charges du locataire, mais aussi rendre plus simples les démarches pour l'entreprise. Si, en tant que bailleur, vous souhaitez vous tourner vers ce type de marché, inclure Internet dans les charges peut être une bonne solution.
Quel impact fiscal pour le propriétaire ?
Sur le plan fiscal, les frais d'abonnement Internet inclus dans le loyer peuvent, sous certaines conditions liées au régime choisi (réel ou micro-BIC), être déduits des revenus fonciers, ce qui allège d'autant les impôts dus sur l'investissement locatif. Une raison supplémentaire, pour certains bailleurs, d'envisager cette option.
Que faire en cas de litige sur l'abonnement Internet ?
Si l'abonnement Internet est prévu dans le bail, mais que le service se révèle défaillant ou interrompu, le locataire peut d'abord adresser un courrier au bailleur pour signaler le problème. Faute de réponse ou de solution amiable, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection. À l'inverse, un propriétaire confronté à une utilisation abusive de la connexion partagée dispose des mêmes voies de recours.
Location meublée et Internet : une question de choix
La question de l'Internet dans les locations meublées évolue avec les besoins et les situations des locataires. Dans la plupart des cas, laisser le locataire s'occuper de son abonnement est la solution la plus simple. Mais dans d'autres situations, la prise en charge de la connexion par le bailleur représente un vrai avantage pour trouver des locataires. Expatriés, entreprises et colocataires sont à la recherche de locations meublées rapidement accessibles et sans démarches administratives trop contraignantes. Dans ce contexte, inclure Internet dans les charges peut être une bonne idée.
Vos questions sur Internet en location meublée
Le propriétaire est-il obligé de fournir Internet en location meublée ?
Non. Aucun texte n'inclut l'accès à Internet parmi les critères du logement décent ni dans la liste du mobilier obligatoire. L'abonnement reste, par défaut, à la charge du locataire.
Que faire si le logement n'est pas éligible à la fibre ?
Il est possible de souscrire une offre ADSL ou VDSL en attendant, ou d'utiliser une box 4G/5G comme solution temporaire, le temps que le raccordement soit réalisé.
L'abonnement Internet inclus dans le loyer est-il une charge locative ?
Non, il s'agit généralement d'une prestation annexe prévue dans le bail, financée par une provision incluse dans le loyer et ajustée lors d'une régularisation annuelle.
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