Les agents immobiliers perçoivent des honoraires. S’ils sont libres de les fixer, ils ont l’obligation d’en faire état dans leur barème et de respecter les prix maximum indiqués.
Agents immobilier : obligation de disposer d’un barème
Toute agence immobilière doit disposer d’un barème d’honoraires. Il correspond aux montants des honoraires que l’agence reçoit pour une prestation déterminée et réalisée. Il doit ainsi indiquer de manière déterminée ou déterminable le montant que paiera le consommateur pour une prestation précise, notamment en cas de vente ou de gestion locative d’un bien immobilier.
Il doit également indiquer qui sera le débiteur des honoraires : l’acquéreur, le vendeur ou les deux de manière partagée. Si l’agence immobilière ne respecte pas cette dernière obligation, elle peut être sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses, par la répression des fraudes, notamment.
La pratique de la « bascule d’honoraire », c’est-à-dire, le fait de changer le débiteur des honoraires contrairement à ce que prévoit le barème, est formellement interdite et peut faire l’objet de sanction, même dans le cadre d’une succession.
Les montants du barème : montant maximum appliqué
Depuis le 1er avril 2022, le barème d’honoraires des agences est affiché avec un montant maximum alors qu’auparavant, ces montants étaient considérés comme « effectivement pratiqués ». De ce fait, les agences devaient strictement respecter le montant indiqué dans leur barème. Depuis cette modification, les agences peuvent négocier le montant de leurs honoraires, sans qu’ils ne dépassent ce qui est indiqué sur le barème, puisque ces montants sont considérés comme étant le maximum pratiqués par l’agence.
Cela permet d’accroître la concurrence entre les agences et la négociation entre consommateurs et agence, dans le cadre de la souscription d’un contrat. Il est possible de négocier le montant des honoraires à la prise d’un mandat ou durant les négociations par la suite.
Cependant, il ne faut pas que ces négociations s’apparentent à un acte anormal de gestion, ce qui est prohibé fiscalement pour les entreprises. C’est, notamment, le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêt à un tiers, sans contrepartie. La mention « maximum » n’a pas à figurer sur le barème, puisque c’est une situation de principe.
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et ses éléments d’interprétation.
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et ses éléments d’interprétation.
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