Après la délivrance d’un congé, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent revenir unilatéralement sur leur décision. Une annulation n’est possible que d’un commun accord. Et certaines précautions doivent être prises, notamment lorsque le bailleur est à l’origine du congé pour vente.
Principe d’absence de droit de rétractation
La loi ne prévoit aucun délai de rétractation en matière de congé : une fois donné, il ne peut pas être retiré unilatéralement par son auteur.
La même règle s’applique au locataire : il ne peut revenir sur son congé sans l’accord exprès du bailleur.
Possibilité d’annulation d’un congé d’un commun accord
La jurisprudence, tout en rappelant ce principe d’irrévocabilité, admet la possibilité d’une annulation amiable du congé, si les deux parties en conviennent.
Dans ce cas, il est recommandé d’obtenir un écrit du locataire.
Motifs légalement admis pour un congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (trois ans minimum pour un bailleur personne morale) et uniquement pour l’un des motifs suivants :
- la vente du logement,
- un motif légitime et sérieux,
- la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou celle du bénéficiaire de la reprise.
Effets juridiques de l’annulation d’un congé du bailleur
Une vigilance particulière doit être portée aux délais : si un congé pour vente délivré par le bailleur est annulé d’un commun accord, il ne sera plus possible d’en notifier un nouveau dans les six derniers mois du bail.
Le contrat sera alors reconduit automatiquement pour trois ans.
Références juridiques
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 mars 2001
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