Donner les clés avant la signature de l'acte définitif de vente, je risque quoi ?

Donner les clés avant la signature de l'acte définitif de vente, je risque quoi ?

Dans le cadre d'une vente, les clés du logement sont normalement remises le jour de la signature de l’acte définitif. Le vendeur peut aussi les donner à l’acheteur après la signature du compromis de vente, mais cela n’est pas sans risque.

Remettre les clés avant la signature de l'acte définitif : quels sont les risques ?

En principe, l'acheteur immobilier devient propriétaire du logement seulement le jour de l'acte de vente définitif. Néanmoins, il est juridiquement possible de remettre les clés à l’acheteur après la signature du compromis de vente, pour qu’il puisse commencer à faire des travaux ou entreposer des meubles. Cependant, cela n’est pas sans risque pour le vendeur. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), c'est votre responsabilité qui sera engagée et non celle de l'acheteur. En effet, votre assurance habitation risque de ne pas prendre effet si l'acheteur occupe le logement sans aucun acte authentique. Si l’acheteur réalise des travaux non conformes ou non terminés avant l'acte de vente, vous serez considéré comme responsable puisque la loi impose au vendeur de livrer un bien conforme à son état d'origine, tel qu'il est décrit dans le compromis de vente. Enfin, si l’acheteur s’installe dans le logement mais que la vente n’aboutit finalement pas, vous pourriez vous retrouver face à un occupant sans droits ni titre, mais difficile à déloger

Bon à savoir

L’assurance habitation du vendeur n’a pas à prendre en charge les dégâts causés par l’acheteur avant la signature de l'acte définitif.

Occupation anticipée du logement : les conditions à respecter

Pour qu’une occupation anticipée se fasse dans les meilleures conditions, certaines précautions doivent être prises. Pour commencer, si l’acheteur a besoin d'un crédit pour financer l’acquisition, il est fortement conseillé d'attendre qu'il l'ait obtenu avant de lui remettre les clés. En outre, il est recommandé de rédiger une convention d'occupation anticipée. Ce document, qui fixe les conditions de l’occupation anticipée (durée, assurances devant être souscrites, liste des travaux que souhaite réaliser l’acheteur…) doit, dans l’idéal, être rédigé avec un notaire. Ce dernier vous conseillera sur les différentes clauses à prévoir. Dans tous les cas, il est fortement déconseillé d'autoriser l’acheteur à réaliser des travaux qui touchent au gros œuvre. Il est aussi recommandé d’ajouter un état des lieux contradictoire et de prévoir le paiement d’un dépôt de garantie. Notons qu’il est également possible de prévoir une sortie anticipée de la convention, avec restitution immédiate des clés, en cas de la non réalisation de la vente.

Vidéo : Remettre les clés avant la signature définitive, une mauvaise idée ?

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Quid des risques encourus par l’acheteur ?

Pour l’acheteur du bien immobilier, la remise anticipée des clés présente également des risques. C’est notamment le cas s’il engage des dépenses pour des travaux et qu’il ne peut finalement pas conclure la vente, en raison de la non obtention d’un emprunt immobilier par exemple. De plus, le vendeur pourra se retourner contre l'acheteur et exiger une remise à l'état d'origine si des problèmes surviennent dans la réalisation des travaux. Cependant, dans ce cas, les assurances souscrites par les entreprises réalisant les travaux peuvent fonctionner car l’occupant est considéré comme le maître des travaux. Néanmoins, pour limiter les risques, il est conseillé de limiter les travaux à de simples rafraîchissement (peintures, tapisserie, etc.). Par ailleurs, l'acheteur ne pouvant pas assurer le logement avant d’avoir obtenu le statut de propriétaire, ses meubles et autres objets de valeur ne seront pas assurés contre le vol avant la signature de l’acte définitif de vente. L’assurance du vendeur ne fonctionnera pas non plus, puisqu’elle couvre uniquement ses propres biens.

Conseil SeLoger

Pour plus de sécurité, il est fortement conseillé de confier la rédaction de la convention d’occupation anticipée à un notaire.