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L’accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement !

L’accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement !

Lorsqu’une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre, l’accord de son conjoint est indispensable, à peine de nullité de la vente, si le logement constitue la résidence principale du couple.

L’accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement !

Sommaire

Propriétaire ou non, le conjoint doit valider la vente du logement

L’article 215 du code civil le précise : Si une personne mariée, quelque soit son régime matrimonial, vend un logement lui appartenant en propre, il est nécessaire pour la validité de la vente, que son conjoint donne son accord pour l’opération. Cet accord n’est imposé que si le bien immobilier constitue la résidence principale de la famille.

Une famille doit s’entendre au sens juridique du terme. Dès l’instant que deux personnes sont mariées, avec ou sans enfant, elle constitue juridiquement une famille.

Comment le conjoint peut manifester son accord ? 

L’accord du conjoint non-propriétaire peut se manifester directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part, qui serait annexé auxdits actes. Cette formalité est imposée, à peine de nullité de la vente. 

Les concubins et partenaires de Pacs ne sont pas concernés

Cet accord imposé par la loi ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou partenaires de Pacs non-propriétaires n’ont pas à donner leur accord pour la vente d’un bien immobilier, même si ce bien est leur résidence principale.

Attention, le propriétaire vendeur est toutefois responsable de la délivrance du bien à l’acquéreur. Il doit donc s’assurer que son concubin ou partenaire quittera bien les lieux au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Références juridiques
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