Vous vendez votre logement et, l’installation électrique étant ancienne, vous avez fait réaliser un diagnostic électrique faisant état d’anomalies. Que devez-vous faire vis-à-vis de l’acquéreur ?
L'acheteur doit être informé de la non conformité électrique
Il n’est pas interdit légalement de vendre un bien sans installation électrique aux normes. Il est en revanche indispensable d’informer l’acquéreur sur l’état du bien. Cette information se matérialise par une clause expresse du compromis énumérant les anomalies constatées.
Le diagnostic électricité doit être annexé au compromis de vente. Ne vous contentez pas de l’annexion de ce diagnostic que l’acquéreur survolera probablement. Il est nécessaire, pour vous couvrir, de mettre en lumière les anomalies électriques constatées dans le diagnostic afin que l’acquéreur achète en parfaite connaissance de cause. En effet, à défaut de cette clause, l’acquéreur pourrait engager votre responsabilité pour défaut de délivrance ou encore vices cachés, sous réserver de l’appréciation des juges.
Le vendeur risque également une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié. Cette sanction passe à 3 000 € en cas de récidive.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un logement
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Lorsque ce diagnostic est obligatoire, mais non fourni à l’acquéreur, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire, avec ou sans avocat, en vue de voir annuler la vente et éventuellement demander des dommages et intérêts.
- Articles L271-4 et suivants du code de la consommation
- Article 1641 code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)