Divorce, perte de son conjoint, chômage, départ en retraite, mutation professionnelle ou encore naissance…, il existe pléthore de raisons de souhaiter se séparer de son bien immobilier, avant même d’avoir fini de rembourser la totalité de son crédit. En avez-vous le droit, mais surtout quelles en seront les conséquences ? Le point sur ce que vous devez savoir.
Vous êtes libre de disposer de votre bien comme bon vous semble
Aucun texte de loi n'impose de respecter un délai minimal avant de revendre un bien immobilier, dont vous êtes devenu propriétaire à crédit. Et pour cause : vous en êtes le propriétaire ! Aucune banque n’a donc le pouvoir de vous en empêcher. Deux solutions s’offrent à vous : solder votre prêt immobilier par anticipation dès la vente de votre bien ou – si une clause de votre contrat de prêt le stipule – transférer votre prêt immobilier pour acquérir une nouvelle habitation.
Gare aux indemnités de remboursement anticipé !
Si votre banque ne peut s’opposer à la vente de votre bien avec un crédit en cours, elle peut vous demander de le solder dès la conclusion de la vente. Attention ! Qui dit « remboursement anticipé » dit aussi « pénalités de remboursement »… Lors de la souscription de votre crédit immobilier, vous vous êtes en effet engagé sur une certaine durée de remboursement et un taux d’intérêt avec votre banque. Pour la dédommager du manque à gagner qu'entraînera ce brusque coup d'accélérateur, votre banque ne manquera pas de vous appliquer des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Pour connaître le montant de ces frais, vous devez vous référer à votre contrat de prêt, qui a obligation de les mentionner. À noter qu'ils sont encadrés par la loi (article R313-25 du Code de la consommation) : ils ne peuvent excéder 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû. Ainsi, plus vous vendez tôt, plus le montant de ces frais de remboursement sera important. A contrario, plus vous vous rapprocherez de la fin de votre remboursement, moins vous paierez de pénalités.
Si votre contrat a été conclu après le 1er juillet 1999, votre banque n’est pas en droit de vous réclamer des indemnités de remboursement anticipé, lorsque la vente est justifiée par une mutation professionnelle, un licenciement ou encore un décès.
Et si vous conserviez votre emprunt pour un nouvel achat ?
Bon à savoir : il existe une alternative pour ne pas avoir à payer d'indemnités de remboursement anticipé ! Après la vente de votre logement ou de votre maison, et avec l'accord de votre banque, il vous est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau bien immobilier. Votre contrat sera alors modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat, mais le taux d’intérêt restera quant à lui celui de votre crédit initial, tout comme sa durée. Autre atout non négligeable : vous conserverez également votre assurance. Notez que, si l’acquisition de votre nouveau bien intervient avant la vente, vous pouvez également opter pour un prêt relais.
Si votre bien est hypothéqué, vous êtes dans l’obligation de solder votre prêt par anticipation.
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