Les transactions immobilières donnent lieu à une imposition. En 2021, celle-ci a rapporté plus de 50 milliards d’euros à l’État français. Pour s’assurer de la pertinence d’une vente ou d’un achat, il est essentiel de se renseigner au préalable sur la taxation applicable à l’opération. Voici tous les impôts auxquels sont soumis un achat ou une vente immobilière.
La taxation applicable à un achat immobilier
Vous souhaitez connaître les différentes taxes applicables lors d'un achat immobilier ? Découvrez-les ci-dessous, tout comme, les éventuels crédits d'impôt correspondants.
Les droits d’enregistrement et frais de notaire
Ils sont payés au notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Les collectivités territoriales ou l’État en sont les bénéficiaires.
Le taux de la taxe de publicité foncière est de :
- 4,50 % du prix de vente pour les droits départementaux. Le taux est de 3,80 % pour l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan ;
- 1,20 % pour la taxe communale ;
- 2,37 % du montant du droit départemental pour les frais d’assiette et de recouvrement. Cette somme revient à l’État ;
- 0,1 % du prix de vente pour la contribution de sécurité immobilière.
Par ailleurs, les frais de notaire sont composés :
- des taxes prélevées par le notaire (les droits d’enregistrement). L’officier ministériel reverse cette part aux administrations public ;
- d’émoluments constitués d’un pourcentage du prix de vente. Il s’agit de la rémunération effective du notaire.
La taxe foncière
Tous les propriétaires ou les usufruitiers sont redevables de la taxe foncière. Il s’agit d’un impôt local annuel. Il est calculé sur la valeur locative du logement concerné ; c’est-à-dire le revenu locatif hypothétique pouvant être retiré de la location du bien immobilier. Le pourcentage d’imposition est voté par les communes chaque année.
Les exonérations de taxe foncière
Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérées de taxe foncière sous certaines conditions d’âge ou de revenus. Les personnes en maison de retraite peuvent, elles aussi, bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur leur ancien logement.
L’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) concerne les personnes dont le patrimoine immobilier dépasse un million trois cent mille euros. Ce montant se calcule par foyer fiscal.
Le taux de cet impôt dépend de la fraction du montant du patrimoine allant au-delà de 1,3 million d’euros. Il est compris entre 0,5 % de la valeur de la tranche et 1,5 %.
L’abattement pour la résidence principale et autre exemption pour les professionnels
La valeur de la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 %. De plus, certains biens destinés à un usage professionnel sont exonérés du calcul de l’IFI. C’est notamment le cas des biens loués sous le régime du loueur en meublé professionnel.
Les réductions d’impôt
Des réductions d’impôt peuvent s’appliquer à l’investissement locatif.
- Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % à 18 % (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022) du prix d’achat d’un immeuble neuf. En contrepartie, le propriétaire doit s’engager à mettre à louer son bien à un loyer plafonné pendant 6 ans ou 9 ans. Depuis le 1er janvier 2023, les taux ont été modifiés. 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 pour 6 ans de location. 15 % en 2023, 12 % en 2024 pour neuf ans. 17,5 % en 2023, 14 % en 2024 pour douze ans.
- Le dispositif Denormandie : la réduction s’applique là à l’achat d’un bien à rénover. En contrepartie d’une location à loyer plafonné, le propriétaire obtient entre 12 % et 21 % du prix de revient net du bien immobilier. 222 villes sont éligibles à ce mécanisme.
Pour ces deux dispositifs, la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 euros.
L’imposition d’une vente immobilière
Lors d'une vente immobilière, celle-ci est aussi soumise à taxation. Ces taxes peuvent être l'impôt sur les plus-values et, parfois, la TVA immobilière.
L’impôt sur les plus-values immobilières
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat auquel il faut ajouter les travaux réalisés. Seul ce montant est taxé au titre de l’impôt sur le revenu (19 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, un taux supplémentaire s’applique de 2 % à 6 %.
À partir de la cinquième année de détention, un abattement est appliqué sur les deux impôts. La plus-value est totalement exonérée de taxe :
- Au-delà de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu ;
- Au-delà de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
En revanche, la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée d'imposition.
La TVA immobilière
La TVA immobilière s’applique uniquement aux personnes assujetties en raison de leur activité économique. Une exonération existe pour les ventes d’un bien achevé depuis plus de 5 ans par un particulier ou un professionnel.
Vous avez maintenant toutes les informations en mains pour comprendre les conséquences fiscales d’une vente immobilière. Vous avez encore des doutes ? Votre notaire se charge des estimations de taxation puis des déclarations à l’administration fiscale. N’hésitez pas à lui demander conseil.
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