Quelles sont les conséquences fiscales de l’achat et de la vente d’un logement ?

Vous souhaitez connaître les différentes taxes applicables lors d'un achat immobilier ? Découvrez-les ci-dessous, tout comme, les éventuels crédits d'impôt correspondants.

Ils sont payés au notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Les collectivités territoriales ou l’État en sont les bénéficiaires. 

Le taux de la taxe de publicité foncière est de : 

• 4,50 % du prix de vente pour les droits départementaux. Le taux est de 3,80 % pour l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan ;
• 1,20 % pour la taxe communale ; 
• 2,37 % du montant du droit départemental pour les frais d’assiette et de recouvrement. Cette somme revient à l’État ;
• 0,1 % du prix de vente pour la contribution de sécurité immobilière. 

Par ailleurs, les frais de notaire sont composés :

• des taxes prélevées par le notaire (les droits d’enregistrement). L’officier ministériel reverse cette part aux administrations public ;
• d’émoluments constitués d’un pourcentage du prix de vente. Il s’agit de la rémunération effective du notaire.

Tous les propriétaires ou les usufruitiers sont redevables de la taxe foncière. Il s’agit d’un impôt local annuel. Il est calculé sur la valeur locative du logement concerné ; c’est-à-dire le revenu locatif hypothétique pouvant être retiré de la location du bien immobilier. Le pourcentage d’imposition est voté par les communes chaque année. 

L’impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) concerne les personnes dont le patrimoine immobilier dépasse un million trois cent mille euros. Ce montant se calcule par foyer fiscal. 

Le taux de cet impôt dépend de la fraction du montant du patrimoine allant au-delà de 1,3 million d’euros. Il est compris entre 0,5 % de la valeur de la tranche et 1,5 %.

Des réductions d’impôt peuvent s’appliquer à l’investissement locatif. 

• Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % à 18 % (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022) du prix d’achat d’un immeuble neuf. En contrepartie, le propriétaire doit s’engager à mettre à louer son bien à un loyer plafonné pendant 6 ans ou 9 ans. Depuis le 1er janvier 2023, les taux ont été modifiés. 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 pour 6 ans de location. 15 % en 2023, 12 % en 2024 pour neuf ans. 17,5 % en 2023, 14 % en 2024 pour douze ans.
• Le dispositif Denormandie : la réduction s’applique là à l’achat d’un bien à rénover. En contrepartie d’une location à loyer plafonné, le propriétaire obtient entre 12 % et 21 % du prix de revient net du bien immobilier. 222 villes sont éligibles à ce mécanisme. 

Pour ces deux dispositifs, la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 euros.

Lors d'une vente immobilière, celle-ci est aussi soumise à taxation. Ces taxes peuvent être l'impôt sur les plus-values et, parfois, la TVA immobilière. 

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat auquel il faut ajouter les travaux réalisés. Seul ce montant est taxé au titre de l’impôt sur le revenu (19 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, un taux supplémentaire s’applique de 2 % à 6 %.

À partir de la cinquième année de détention, un abattement est appliqué sur les deux impôts. La plus-value est totalement exonérée de taxe : 

• Au-delà de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu ; 
• Au-delà de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

En revanche, la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée d'imposition.

La TVA immobilière s’applique uniquement aux personnes assujetties en raison de leur activité économique. Une exonération existe pour les ventes d’un bien achevé depuis plus de 5 ans par un particulier ou un professionnel.