Qui doit payer la taxe foncière après le décès du conjoint ?

Dans un premier temps, nous vous proposons de faire un point sur ce qu'est la taxe foncière. Pour mieux comprendre comment s'effectue le paiement de cette taxe à la suite du décès d'un conjoint, nous verrons également quels sont les termes à connaître.

La taxe foncière, un impôt local

La taxe foncière est un impôt local payé par tout propriétaire d'un bien immobilier. Chaque année, un avis d'imposition est envoyé au propriétaire au 1ᵉʳ janvier. Ce dernier doit s'acquitter du paiement auprès de l'administration fiscale. Lorsqu'un couple est copropriétaire d'un bien, le paiement peut être supporté par l'un ou l'autre des conjoints (quel que soit le nom indiqué sur l'avis d'imposition).

Termes utilisés après un décès

Après un décès, les proches sont confrontés à un vocabulaire juridique et technique. Nous mettons en avant pour vous les principaux termes à connaître dans le cadre du paiement de la taxe foncière :

• Propriétaire : c'est la personne qui possède le bien immobilier. Son nom figure sur l'acte de propriété et l'avis d'imposition. Il a la possibilité d'occuper le logement, de le louer ou encore de le vendre.
• Succession : c'est la transmission du patrimoine d'un défunt et la manière dont elle est organisée. Un notaire procède à son règlement.
• Indivision : il s'agit d'une situation avec plusieurs propriétaires (les indivisaires). L'indivision peut résulter d'un achat en commun (achat en couple, par exemple). Dans ce cas, chaque acquéreur est propriétaire à hauteur de sa contribution. L'indivision successorale concerne les héritiers, après un décès.
• Usufruitier : personne qui a le droit d'utiliser un bien ou de le louer, sans en être propriétaire.
• Nu-propriétaire : personne qui a le droit de vendre un bien, mais pas de l'utiliser ou de le louer.

Les premières démarches consistent à prévenir le centre des impôts, puis à contacter un notaire pour organiser la succession. Si l'avis de taxe foncière est au nom du défunt (en tant que propriétaire ou copropriétaire), cette taxe devient une dette de la succession. Qui est responsable du paiement après le décès du conjoint ? Il y a plusieurs cas de figure. Commençons par les situations sans exonération de la taxe foncière.

En cas d'usufruit et de nue-propriété

C'est le conjoint survivant qui est redevable de la taxe foncière, en tant qu'usufruitier. Il est possible de trouver un accord avec les héritiers pour le paiement.

En cas d'achat en couple

• Le conjoint survivant est l'unique héritier (par disposition testamentaire et/ou clause de rachat prioritaire dans la convention d'indivision) : il doit s'acquitter du paiement.
• En l'absence de testament et/ou de clause de rachat, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Le conjoint survivant devient alors indivisaire avec les héritiers.

Bon à savoir : si le bien est mis en vente, la taxe foncière est à la charge du ou des héritiers jusqu'au changement de propriétaire.

Partage du paiement entre les héritiers

S'il y a plusieurs héritiers, chacun doit payer pour le règlement de la taxe foncière. Le paiement de chaque héritier se fait à hauteur de sa part dans l'indivision. Un héritier peut régler la totalité. Cela arrive parfois, si la taxe foncière lui est adressée ou par commodité. Dans tous les cas, il pourra ensuite demander le remboursement de leurs parts aux autres indivisaires.

Bon à savoir : l'intégralité de la taxe foncière peut être payée par le notaire, avec l'argent de la succession et après avoir obtenu l'accord de tous les héritiers.

Il existe plusieurs situations, qui permettent de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière.

Conditions pour bénéficier d'une exonération

Selon ses revenus, une personne qui occupe le logement à titre de résidence principale (en tant qu'usufruitier, indivisaire ou propriétaire) peut bénéficier d'une exonération totale, si :

• elle est âgée de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année de l'imposition ;
• elle est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et/ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• elle est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

Le conjoint survivant peut bénéficier d'un dégrèvement (une exonération partielle), si :

• il est âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition) ;
• ses revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par l'État.

Il existe d'autres dispositifs d'exonération. Ils sont cependant temporaires et liés aux conditions du logement (si le logement est une construction nouvelle, par exemple).

Démarches pour demander une exonération de la taxe foncière

Pour les exonérations totales, c'est votre revenu fiscal de référence qui compte. Il permettra à l'administration fiscale de déterminer si vous remplissez les conditions pour obtenir une exonération. Vous n'avez rien à faire, c'est automatique.

En revanche, il y aura des démarches à accomplir pour les exonérations temporaires et les dégrèvements. Vous devrez adresser une demande spécifique à votre centre des impôts.

Pour résumer, le paiement de la taxe foncière à la suite du décès du conjoint dépend des conditions de la succession. Si le conjoint survivant est le seul héritier ou l'usufruitier, il est redevable. S'il est indivisaire avec d'autres héritiers, le paiement est divisé en fonction des parts de chacun. Selon l'âge et la situation du conjoint survivant, une exonération est possible.

Sources :

Service public .fr, Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Impots.gouv .fr, Exonérations et dégrèvements