Taxe foncière : le locataire doit-il la payer ?

Payée par les propriétaires de biens immobiliers, la taxe foncière est un impôt annuel. Elle concerne autant les résidences principales et les résidences secondaires que les biens en location (maisons, appartements et parkings). Un locataire peut toutefois en supporter une partie. Pour mieux comprendre, voyons en détail comment est composé cet impôt.

Composition de cet impôt local

La taxe foncière est un impôt collecté par les collectivités territoriales. Son calcul est le suivant : (valeur locative cadastrale x taux d'imposition local). Ce sont les collectivités territoriales qui votent le taux d'imposition, son montant diffère donc selon les communes.

Chaque année, elle fait l'objet d'un avis d'imposition adressé à tout propriétaire (ou usufruitier) d'un ou plusieurs biens immobiliers. Cet avis se compose, le cas échéant, de :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les types d'exonérations pour la taxe foncière

Il est important de souligner que cet impôt foncier peut profiter de différentes exonérations ou de dégrèvements. Cela dépend des situations et de l'âge du propriétaire du bien immobilier. Voici quelques exemples (non exhaustifs) :

• pour une exonération totale : personne âgée de plus de 75 ans, titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, revenu fiscal de référence inférieur aux limites de revenus fixées par l'État ;
• pour une exonération temporaire : constructions nouvelles, logements anciens avec des travaux d'économie en énergie, logements neufs à haut niveau de performance énergétique, etc. ;
• pour une exonération partielle (dégrèvement) : personne âgée de plus de 65 ans et moins de 75 ans, selon les conditions de revenus, etc.

Bon à savoir : de manière générale, l'exonération ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Ne pas confondre taxe foncière et taxe d'habitation

Attention : il s'agit de deux impôts différents. À l'origine, la taxe d'habitation sur la résidence principale était payée par les personnes disposant d'un logement, en tant que propriétaires ou locataires. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, elle ne concerne plus que les propriétaires d'une résidence secondaire et/ou d'un logement vacant.

Bon à savoir : si vous quittez votre résidence principale pour un établissement spécialisé, votre ancien logement devient une résidence secondaire. Vous bénéficiez cependant d'une exonération de la taxe d'habitation.

La taxe foncière doit être payée par le propriétaire du bien proposé à la location dans le cadre d'un bail d'habitation. Le locataire n'en est donc pas redevable. Toutefois, il y a une exception tout à fait légale.

Les charges récupérables par le propriétaire

Les charges récupérables – ou charges locatives – sont des dépenses supportées par le propriétaire. Celui-ci peut en demander le remboursement au locataire. Ces charges concernent, par exemple, l'eau froide et l'entretien des parties communes. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fait partie. Il s'agit, bien entendu, de celle qui concerne le logement en location ! Nous avons vu plus haut qu'elle était annexée à l'avis d'imposition de taxe foncière du propriétaire.

Remboursement par le locataire

Le propriétaire a parfaitement le droit de demander à son locataire le remboursement de la TEOM. Attention ! Comme pour toute charge récupérable, son montant doit être justifié. Le propriétaire a l'obligation de fournir des justificatifs dès que le locataire lui en fait la demande. Comment se met en place le paiement de ces charges ? Il prend la forme de provisions mensuelles, avec une régularisation chaque année.

Bon à savoir : dans le cadre d'un bail commercial et d'une clause le prévoyant, le propriétaire bailleur a le droit de demander au locataire le paiement de la taxe foncière.

Il est strictement interdit à un propriétaire ou à un bailleur d'exiger de la part d'un locataire le paiement complet de la taxe foncière. Il ne peut pas non plus la faire peser sur les loyers. C'est la loi ! En l'occurrence, il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs).

Peut-on contester une charge de taxe foncière ? Oui. Il y a deux cas de figure : la contestation d'une demande de paiement de la taxe foncière et la contestation des charges récupérables.

• Dans le premier cas, nous avons vu que c'était interdit par la loi. Il est conseillé au locataire d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, avec un rappel de la loi.
• Dans le second cas, le locataire demande des justificatifs. Si les charges sont abusives, il adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.

Dans les deux cas, si le courrier ne suffit pas, le locataire peut engager une démarche amiable. Il est possible de faire appel gratuitement à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice.

En résumé, c'est au propriétaire bailleur de payer la taxe foncière. Selon sa situation, il peut bénéficier d'une exonération. Il est interdit de demander au locataire de régler cette taxe pour le logement occupé. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables. Son paiement peut se faire par provision mensuelle.

Sources :

Service public.fr, Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Economie.gouv.fr, Taxe foncière : mode de calcul et réductions

Impots.gouv.fr, Pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d'habitation à payer alors que cette taxe a été supprimée ?

Service public.fr, Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)