Les plantations situées en limite de propriété peuvent entraîner des litiges entre voisins, lorsque ces arbres sont situés à une distance non réglementaire de la clôture. Pourtant, il existe une exception à cette règle : celle du cas où le règlement local autorise le maintien de ces arbres malgré le non-respect de la distance.
La règle : quelle distance entre la limite de propriété et les arbres ?
En principe, la loi impose le respect d’une certaine distance entre l’implantation des arbres et la limite de propriété, afin de limiter le risque de nuisances. Selon la règle d’usage qui s’applique par défaut à toutes les communes et toutes les propriétés, les plantations doivent être prévues dans le respect des règles suivantes :
- Un arbre de plus de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la clôture séparative.
- Un arbre de moins de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 50 cm de la clôture séparative.
Cela signifie qu’une personne, qui se rendrait compte que les arbres de son voisin sont plantés trop près de la limite de propriété, pourrait engager un recours pour demander que ces arbres soient retirés.
Il est utile de réaliser un bornage du terrain avant de déposer une réclamation, afin de connaitre très précisément les limites des deux propriétés.
Arbres en limite de propriété : l'exception liée aux règlements et usages locaux
Malgré la règle générale de respect des distances entre les plantations et les limites de propriétés, la Cour de Cassation a rejeté la réclamation d’un propriétaire qui se plaignait des arbres de son voisin qui étaient plantés à moins de 2 mètres de la clôture séparative et qui mesuraient plus de 2 mètres de hauteur. Elle a en effet estimé que ces distances doivent être respectées « à défaut de règlements locaux constants et reconnus ». Or, le voisin du plaignant possédait des chênes verts qui étaient classés par le PLU et qui devaient donc être maintenus pour préserver le caractère de l’agglomération. Le propriétaire des chênes n’était donc pas tenu de les abattre, quand bien même les arbres très hauts étaient plantés en limite de propriété.
L’élagage peut systématiquement être exigé
S’il peut arriver que des arbres soient préservés malgré leur implantation en limite de propriété, il est cependant possible d’en exiger l’élagage. Les branches de ces arbres, même protégés et maintenus, ne sont pas tenues de dépasser la propriété pour se situer au-dessus du terrain du voisin.
Il est donc possible de demander au propriétaire des arbres de les entretenir et d’éviter au maximum le risque de nuisance due à la chute des branches et des feuilles, en exigeant une taille régulière.
Cass. Civ 3, 7.1.2021, X 19-23.694
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